RÈGLEMENT R.V.Q. 3404
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement au pouvoir de désigner un administrateur au conseil d’administration d’une société de développement commercial
Avis de motion donné le 19 mai 2026
En vigueur le 3 juin 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer à ce dernier le pouvoir de désigner un administrateur au conseil d’administration d’une société de développement commercial.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 12, de ce qui suit :
« CHAPITRE XV« DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
« 13.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de désigner un administrateur au conseil d’administration d’une société de développement commercial conformément aux articles 81.2 et 114 du Règlement sur les sociétés de développement commercial, R.R.V.Q. chapitre S-1. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer à ce dernier le pouvoir de désigner un administrateur au conseil d’administration d’une société de développement commercial.
