RÈGLEMENT R.V.Q. 3410
Règlement modifiant le règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $
Avis de motion donné le 10 décembre 2024
Adopté le 13 décembre 2024
En vigueur le 16 décembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $, R.V.Q. 3101, afin d’en remplacer le titre et d’y prévoir qu'un montant de droits sur les mutations immobilières, dû suite à une facturation effectuée à partir du 1er janvier 2025 inclusivement, peut être acquitté en trois versements égaux lorsqu'il est égal ou supérieur à 300 $.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le titre du Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $, R.V.Q. 3101 est remplacé par « Règlement relatif aux droits sur les mutations immobilières ».
2.Ce règlement est modifié par l'insertion, après le chapitre II, de ce qui suit:
« CHAPITRE III« EXIGIBILITÉ ET ACQUITTEMENT D'UN MONTANT DE DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
« 2.1.Un montant de droits sur les mutations immobilières, dû suite à une facturation effectuée à partir du 1er janvier 2025 inclusivement, est exigible à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'expédition du compte par la ville. Lorsque ce montant est égal ou supérieur à 300 $, il peut être acquitté en trois versements égaux. Le premier versement est alors exigible à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la transmission du compte par la ville, le deuxième versement à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant la date d’exigibilité du premier versement et le troisième versement à l’expiration d’un délai de 120 jours suivant la date d’exigibilité du premier versement. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter du 1er janvier 2025. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $, R.V.Q. 3101, afin d'en remplacer le titre et d'y prévoir qu'un montant de droits sur les mutations immobilières, dû suite à une facturation effectuée à partir du 1er janvier 2025 inclusivement, peut être acquitté en trois versements égaux lorsqu'il est égal ou supérieur à 300 $.
