RÈGLEMENT R.V.Q. 3422
Règlement sur des acquisitions d’immeubles, pour l’année 2025 et les suivantes, à des fins de revitalisation de l’axe commercial de la rue Racine et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 février 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des acquisitions d’immeubles de différentes natures, construits ou non, de gré à gré ou par voie d’expropriation, et la réalisation de travaux de réhabilitation afin de favoriser la revitalisation et le développement de l’axe commercial de la rue Racine ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais y afférents.
Ce règlement prévoit un emprunt de 2 500 000 $ pour des acquisitions d’immeubles, la réalisation de travaux de réhabilitation, les services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais ainsi ordonnés, pour l’année 2025 et les suivantes, et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des acquisitions d’immeubles de différentes natures, construits ou non, ainsi que la réalisation de travaux de réhabilitation, l’octroi des contrats de services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais y afférents sont ordonnés et une dépense de 2 500 000 $ est autorisée à cette fin, pour l’année 2025 et les suivantes. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.Les revenus provenant de la vente des immeubles acquis en vertu du présent règlement sont également affectés à la réduction de l’emprunt décrété.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout immeuble ou toute servitude nécessaire pour la réalisation de la dépense ordonnée au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉ DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des acquisitions d’immeubles de différentes natures, construits ou non, de gré à gré ou par voie d’expropriation, et la réalisation de travaux de réhabilitation afin de favoriser la revitalisation et le développement de l’axe commercial de la rue Racine ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais y afférents.
Ce règlement prévoit un emprunt de 2 500 000 $ pour des acquisitions d’immeubles, la réalisation de travaux de réhabilitation, les services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais ainsi ordonnés, pour l’année 2025 et les suivantes, décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
