RÈGLEMENT R.V.Q. 3433
Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs afin d’ajouter des zones sous la compétence exclusive du conseil de la ville
Avis de motion donné le 18 février 2025
En vigueur le 19 mars 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs afin d’ajouter des zones où le conseil de la ville aura désormais la compétence exclusive pour exercer le pouvoir réglementaire du conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles en matière d’urbanisme, soit les zones 64021Mb, 64026Hb, 64111Ha, 64117Pa et 64120Hc. Le territoire de ces zones est celui identifié au Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme et ce, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant son adoption afin d’ajouter la zone 64117Pa à la liste des zones où le conseil de la ville a la compétence exclusive pour exercer le pouvoir réglementaire du conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles en matière d’urbanisme.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs, R.V.Q. 2592, est modifié par le remplacement de l’annexe I par celle de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
NOUVELLE ANNEXE i
