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R.V.Q. 3461 - Règlement sur la cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial du Faubourg Saint-Jean pour l’exercice financier 2025

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3461
Règlement sur la cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial du Faubourg Saint-Jean pour l’exercice financier 2025
Avis de motion donné le 3 juin 2025
Adopté le 17 juin 2025
En vigueur le 18 juin 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement décrète une cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial du Faubourg Saint-Jean pour l’exercice financier 2025.
Le montant de la cotisation est déterminé en fonction de la superficie d’un immeuble occupée par un membre.
Le montant de la cotisation ne peut toutefois pas être inférieur à 493,53 $ ni excéder 6 363,88 $.
La Ville de Québec, par le conseil de la Ville, décrète ce qui suit :
1.Une cotisation est imposée, pour l’exercice financier 2025, aux membres de la Société de développement commercial du Faubourg Saint-Jean.
2.La cotisation est fixée, selon ce que prévoit le deuxième alinéa, en fonction de la superficie d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble occupée par un membre pour l’exercice, à des fins lucratives ou non, d’une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, d’un métier, d’un art, d’une profession ou d’une autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, à l’exception d’un emploi ou d’une charge.
Cette cotisation est fixée comme suit :
1°493,53 $ pour une superficie de 60 m2 et moins;
2°545,48 $ pour une superficie comprise entre 60,1 m2 et 80 m2;
3°675,35 $ pour une superficie comprise entre 80,1 m2 et 110 m2;
4°815,62 $ pour une superficie comprise entre 110,1 m2 et 150  m2;
5°935,10 $ pour une superficie comprise entre 150,1 m2 et 275 m2;
6°1 168,88 $ pour une superficie comprise entre 275,1 m2 et 1 000 m2;
7°1 461,09 $ pour une superficie comprise entre 1 000,1 m2 et 1 500 m2; 
8°1 899,42 $ pour une superficie comprise entre 1 500,1 m2 et 2 000 m2; 
9°2 469,25 $ pour une superficie comprise entre 2 000,1 m2 et 2 500 m2; 
10°3 210,02 $ pour une superficie comprise entre 2 500,1 m2 et 3 000 m2; 
11°4 173,03 $ pour une superficie comprise entre 3 000,1 m2 et 3 500 m2; 
12°6 363,88 $ pour une superficie de 3 500,1 m2 et plus.
Cette cotisation ne peut toutefois pas être inférieure à 493,53 $ ni excéder 6 363,88 $.
3.Aux fins du calcul de la cotisation, lorsque l’établissement est exploité à l’intérieur d’un bâtiment, la superficie considérée est celle calculée à partir de la face intérieure des murs extérieurs du bâtiment et des murs séparant l’espace occupé exclusivement par l’établissement, des couloirs, des espaces de circulation en commun et par le centre des cloisons mitoyennes qui séparent l’espace occupé exclusivement par l’établissement, des autres espaces du bâtiment.
Lorsqu’un membre occupe dans le même immeuble plusieurs locaux faisant l’objet de baux distincts, aux fins d’un même établissement, la cotisation fixée à l’article 2 est établie pour l’ensemble des locaux ainsi occupés comme si ceux‑ci ne constituaient qu’un seul et unique établissement.
Lorsqu’un membre occupe des locaux dans des immeubles distincts, mais séparés l’un de l’autre par une distance maximale de 50 mètres de rayon, la cotisation fixée à l’article 2 est établie pour l’ensemble des locaux comme si ceux‑ci ne constituaient qu’un seul et unique établissement.
Lorsqu'un local est occupé comme une suite de places d’affaires partageant des services collectifs, la cotisation est établie pour le local entier et le responsable des locations ou le dépositaire principal du bail devient le membre cotisé aux fins de ce règlement.
Toute superficie, y compris la superficie occupée par des éléments tels qu’une salle de bain, un corridor, un escalier ou un escalier mobile utilisés de façon exclusive par l’établissement, est comprise dans la superficie considérée aux fins du calcul de la cotisation.
Toute demande de correction de la superficie de l’établissement d’entreprise doit être formulée au Service des finances de la Ville au plus tard soixante (60) jours après l’expédition du compte de cotisations.
4.La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont applicables à cette cotisation et s’ajoutent, aux fins de la perception, au montant de celle‑ci.
5.La cotisation et les taxes applicables sont exigibles à l’expiration du trentième jour suivant la date de l’envoi de l’avis de cotisation à un membre de la Société de développement commercial du Faubourg Saint-Jean.
6.Un montant dû porte intérêt, à compter de son échéance, au taux fixé par la Ville pour les taxes et est assujetti au paiement de la pénalité fixée par résolution du conseil de la Ville en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1).
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement décrétant une cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial du Faubourg Saint-Jean pour l’exercice financier 2025.
Le montant de la cotisation est déterminé en fonction de la superficie d’un immeuble occupée par un membre.
Le montant de la cotisation ne peut toutefois pas être inférieur à 493,53 $ ni excéder 6 363,88 $.
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