RÈGLEMENT R.V.Q. 3542
Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement à une infraction au Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique
Avis de motion donné le 7 juillet 2026
En vigueur le 26 août 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet de modifier le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’identifier les personnes autorisées à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique, lequel vise les voies de circulation qui font partie du réseau artériel relevant du conseil de la ville, ainsi que celles dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant :« 8.0.1.Le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente, le directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente, le directeur de la Section de la gestion des réseaux de transport, un ingénieur de cette section, un technicien à la circulation et au transport, un agent à la circulation et au transport, un agent de stationnement, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique, R.V.Q. 2786, ou à une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement lorsque la ville est la poursuivante. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’identifier les personnes autorisées à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique, lequel vise les voies de circulation qui font partie du réseau artériel relevant du conseil de la ville, ainsi que celles dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité.
