RÈGLEMENT R.V.Q. 3552
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, la tarification de biens et de services et les autres frais
Avis de motion donné le 16 juin 2026
Adopté le 7 juillet 2026
En vigueur le 8 juillet 2026
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 3490, afin d’ajuster certaines tarifications, de préciser des modalités applicables aux stationnements et d’ajouter des tarifications en lien avec les chantiers, ainsi que de mettre à jour des annexes du règlement.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant adoption de la manière suivante :
1° par le remplacement, à l’article 5, de la référence à l’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation(L.Q. 2024, c. 2) par une référence aux articles 145.45 à 145.49 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c A-19.1).
Cette modification a pour but d'assurer la concordance du règlement avec le cadre législatif en vigueur à la suite de l’adoption du projet de loi no 22, lequel abroge l’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation et introduit un nouveau régime d’autorisation des projets immobiliers dérogatoires à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 7 du Règlement sur le coût des permis et licences, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 3490, est modifié par l’insertion, avant la définition de « non résident », de la définition suivante: « chantiers » : un espace temporaire situé sur une propriété ou une route, ou à proximité, où des travaux sont réalisés afin de construire, entretenir, réparer ou améliorer une infrastructure.
2.L’article 42 de ce règlement est remplacé par le suivant:« 42.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.V.Q. 1676, par le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A1.VQ. 21, par le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A2.VQ. 12, par le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A3.VQ. 19, par le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A4.VQ. 12, par le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A5.VQ. 16 et par le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A6.VQ. 15 est imposée conformément au tableau prévu en annexe II.
Pour l’application de la ligne 20 de l’annexe II, le tarif de l’abonnement pour la durée maximale est remboursable, soustraction faite des frais administratifs de 15 % dudit tarif, si la demande à cet effet est faite par le requérant à la Ville entre le 15 et le 25 octobre de l’année de l’achat et que la vignette ainsi délivrée, soit dûment remise lors du remboursement. Toute demande de remboursement présentée après le délai prescrit est refusée.
Pour l’application de la ligne 49 de l’annexe II, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de:
a) 15 $ par période comprise entre 16 heures et 9 heures le lendemain, entre le lundi 16 heures et le vendredi 9 heures;
b) 15 $ par période de 12 heures, entre le vendredi 16 heures et le lundi 9 heures;
c) 21,50 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi 8 heures et le vendredi 16 heures;
d) 21,50 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes a), b) et c) sans toutefois dépasser, pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application de la ligne 49 de l’annexe II, lorsque le véhicule demeure stationné pour une période de plus de 24 heures, le maximum journalier est chargé à l’usager pour une durée subséquente autorisée de 24 heures. À l’expiration de cette période subséquente, la même règle s’applique.
La gratuité s’applique pour le premier remplacement de la vignette remise lors de l’émission du permis. À compter du deuxième remplacement, des frais de 10 $ par remplacement sont facturés.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée aux lignes 48 à 58 de l’annexe II, de même qu’au troisième alinéa du présent article. ».
3.Ce règlement est modifié par l’addition, au titre du chapitre XX, des mots « ET POUR LES CHANTIERS ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 59, des articles suivants:« 59.1.Le tarif pour l’enlèvement et le traitement des ordures générés sur les chantiers desservis par un contenant à roulement équivaut au produit obtenu suivant les mêmes modalités de calcul que celles prévues à l’article 32 du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations adoptées annuellement par la Ville.
« 59.2.Le tarif pour l'enlèvement et le traitement des ordures générés sur les chantiers desservis par un contenant à chargement avant ou à chargement arrière équivaut au produit obtenu suivant les mêmes modalités de calcul que celles prévues à l’article 33 du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations adoptées annuellement par la Ville.  ».
5.L’article 61 de ce règlement est modifié par l'insertion du paragraphe suivant:« 9° pour les projets autorisés en vertu des articles 145.45 à 145.49 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c A-19.1), le tarif est de 11  000 $, excluant les projets suivants:a)la construction ou à la rénovation d’un projet réalisé dans le cadre d’un programme de logement social ou abordable mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8) et identifié à cette fin par la Société d’habitation du Québec;
b)la construction ou à la rénovation d’un projet de logement social ou abordable réalisé dans le cadre de l’une des Initiatives pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ou d'une entente avec Maisons Canada;
c)la construction ou la rénovation de tout projet de logement social ou abordable désigné par ordonnance du comité exécutif. ».
6.L'article 106 de ce règlement est remplacé par le suivant::« 106.Le Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais, R.V.Q. 3330 et ses amendements, est abrogé. ».
7.Ce règlement est modifié par le remplacement de son annexe II par l'annexe II du présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 42)
description détaillée des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, la tarification de biens et de services et les autres frais., afin d’ajuster certaines tarifications, de préciser des modalités applicables aux stationnements et d’ajouter des tarifications en lien avec les chantiers, ainsi que de mettre à jour des annexes du règlement.
