RÈGLEMENT R.V.Q. V.Q. 4620
Règlement modifiant le Règlement 4387 «règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec»
Avis de motion donné le 21 avril 1997
NOTES EXPLICATIVES
La subvention prévue au règlement 4387 de «65%» des coûts admissibles est augmentée, par le présent règlement, à «80%», et ce, dans le but d’inciter davantage les contribuables concernés à adhérer au programme de stabilisation et de protection des falaises sises sur leur terrain.
De plus, l’attestation jusque là exigée est précisée: les travaux doivent protéger adéquatement les personnes et les biens en cas d’éboulement, le tout suivant les règles de l'art.
ATTENDU le pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des Lois du Québec de 1929 et ses modifications, et plus particulièrement par les articles 304, 309, 309a) et 309b) dudit chapitre;
ATTENDU qu'il y a lieu pour la Ville de Québec d'inciter à nouveau les propriétaires de certaines falaises à prendre les mesures nécessaires pour stabiliser celles-ci et s'en protéger;
ATTENDU qu'à cette fin il y a lieu de bonifier le programme de subvention existant et de préciser la portée de certaines obligations;
La Ville de Québec DÉCRÈTE ce qui suit :
Le présent règlement a été adopté par l’ancienne Ville de Québec avant la création de la ville actuelle. Il est demeuré en vigueur en vertu de l’article 6 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, chapitre C-11.5. Lors de la création de la nouvelle ville, les compétences municipales ont été partagées entre plusieurs conseils municipaux dont le conseil de la ville et les conseils d’arrondissement auxquels s’est ajouté le conseil d’agglomération quelques années plus tard. Le présent règlement est réputé avoir été adopté par différents conseils en vue de son application sur les objets de leurs compétences respectives. Il peut avoir été modifié de façon indépendante par chacun des conseils depuis la création de la ville actuelle. La présente version s’applique sur les objets de compétence qui relèvent du conseil de la ville.
1.L'Annexe I du règlement 4387 «règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d'une partie des falaises de Québec» est modifiée par le remplacement, à l’article 8.1, du pourcentage «65%» par le pourcentage «80%».
2.Le texte de l’article 11.1.5 de l'Annexe 1 du règlement 4387 est remplacé par le suivant : «les documents établissant le coût estimé et détaillé des travaux, leur nature, le nom de l'entreprise qui les exécutera, un échéancier desdits travaux et une attestation d’un géologue ou d'un ingénieur à l’effet que les travaux proposés sont nécessaires et suffisants pour protéger adéquatement les personnes et les biens en cas d’éboulement, le tout suivant les règles de l’art;».
3.L’Annexe 1 du règlement 4387 est modifiée par l’ajout, après le mot subvention de la dernière ligne de l’article 11.3.1 de ce qui suit : «dont le pourcentage correspond alors à celui édicté à l'article 8.1. Le versement n’est toutefois effectué que sur réception, par le directeur, d’une attestation d’un géologue ou d’un ingénieur à l’effet que les travaux exécutés étaient nécessaires et sont suffisants pour protéger adéquatement les personnes et les biens en cas d’éboulement, le tout suivant les règles de l'art».
4.Tout propriétaire dont la demande est conforme au règlement 4387 tel qu’amendé par le présent règlement, ou pour laquelle une réserve de subvention a déjà été confirmée, bénéficie du nouveau pourcentage de subvention.
5.Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le ....
