RÈGLEMENT R.V.Q. 1060
Règlement modifiant le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats relativement au lot numéro 3 933 978 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 22 mai 2007
En vigueur le 7 juin 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats relativement au lot numéro 3 933 978 du cadastre du Québec situé dans l’arrondissement Charlesbourg.
L’article 44 de ce règlement est modifié afin de permettre la délivrance d’un permis de construction sur le lot numéro 3 933 978 du cadastre du Québec même si celui-ci n’est pas situé en bordure d’une rue publique où les services d’aqueduc et d’égout sont établis.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 44 du Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2, est modifié par :1°l’addition, à la fin du paragraphe 3°, avant le point-virgule, de « ni sur le lot numéro 3 933 978 du cadastre du Québec »;
2°l’addition, à la fin du paragraphe 5°, avant le point-virgule, de « ou d’une construction sur le lot 3 933 978 du cadastre du Québec ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats relativement au lot numéro 3 933 978 du cadastre du Québec situé dans l’arrondissement Charlesbourg.
L’article 44 de ce règlement est modifié afin de permettre la délivrance d’un permis de construction sur le lot numéro 3 933 978 du cadastre du Québec même si celui-ci n’est pas situé en bordure d’une rue publique où les services d’aqueduc et d’égout sont établis.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
