Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. V.S. 1063
Règlement concernant les ventes de garage dans la Ville de Sillery
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Les ventes de garage dans la Ville de Sillery sont permises à raison d’une par année pour chaque unité de logement, et ce pour une durée d'au plus deux (2) jours consécutifs. Ces ventes ne sont permises que dans les garages et les entrées de garage situés sur un terrain privé.
1985, R.C.A.3V.Q. V.S. 1063, a. 1.
2.Un permis émis par l’Inspecteur des bâtiments doit être obtenu avant la tenue d’une vente de garage.
1985, R.C.A.3V.Q. V.S. 1063, a. 2.
3.Le tarif pour un tel permis est de $10.00.
1985, R.C.A.3V.Q. V.S. 1063, a. 3.
4.Seulement une enseigne est permise sur le site de la vente.
1985, R.C.A.3V.Q. V.S. 1063, a. 4.
5.L’enseigne ne doit pas excéder deux pieds (2') par trois pieds (3').
1985, R.C.A.3V.Q. V.S. 1063, a. 5.
6.Aucune enseigne directionnelle n'est permise.
1985, R.C.A.3V.Q. V.S. 1063, a. 6.
7.Toute personne enfreignant une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende, avec ou sans frais; à défaut du paiement immédiat de l’amende, cette personne est passible d’un emprisonnement, le montant de ladite amende et le terme de l'emprisonnement doivent être fixés par la Cour, mais cette amende ne doit pas être plus de $300.00, et l’emprisonnement ne doit pas être de plus de deux mois, ledit emprisonnement devant cependant cesser sur paiement de ladite amende avec ou sans frais, selon le cas.
1985, R.C.A.3V.Q. V.S. 1063, a. 7.
9.Tout règlement ou partie de règlement qui est contraire aux dispositions de ce règlement est abrogé.
1985, R.C.A.3V.Q. V.S. 1063, a. 9.
10.(Omis.)
1985, R.C.A.3V.Q. V.S. 1063, a. 10.
