2.L’article 1 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement de la définition du terme « abattage » par ce qui suit :
« « abattage » : opération qui consiste à éliminer un arbre par le sectionnement transversal de son tronc; »;
2°la suppression de la définition du terme « arbre »;
3°le remplacement de la définition du terme « directeur » par ce qui suit :
« « directeur » : le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant et le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture ou son représentant, selon le cas; »;
4°l’insertion, après la définition du terme « directeur », de ce qui suit :
« disposition » : la neutralisation de l’orme selon un procédé conforme;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1);
« procédé conforme » : une technique de transformation des résidus de l’orme qui élimine la possibilité de transmission de la maladie hollandaise de l’orme, soit par le déchiquetage en copeaux, l’écorçage des billes ainsi que par l’enfouissement ou le brûlage immédiat. ».
3.L’article 2 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 2° par ce qui suit :
« 2°le permis ou le certificat d’autorisation permettant l’abattage de l’orme; »;
2°le remplacement du paragraphe 3° par ce qui suit :
« 3°l’original de la facture détaillée soit de l’abattage, du transport ou de la disposition du bois d’orme, le cas échéant; »;
3°le remplacement du paragraphe 4° par ce qui suit :
« 4°une pièce justificative émise, soit par un lieu de disposition reconnu attestant de la réception de l’orme, soit par l’entrepreneur retenu pour l’abattage ou par le requérant lui-même attestant de la disposition de l’orme selon un procédé conforme; »;
4°la suppression du paragraphe 5°.
5.L’article 7 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du premier alinéa par ce qui suit : « Un immeuble situé sur le territoire de la ville sur lequel s’exerce un usage résidentiel constitue un immeuble admissible. »;
2°le remplacement au deuxième alinéa de « paragraphe » par « alinéa »;
3°le remplacement au paragraphe 1° de « à vocation commerciale » par « commerciaux »;
4°le remplacement au paragraphe 2° de « à vocation industrielle » par « industriels »;
5°le remplacement au paragraphe 3° de « à vocation institutionnelle » par « institutionnels »;
6°la suppression du paragraphe 4°;
7°la suppression au paragraphe 5° de « dont le zonage n’autorise pas un usage résidentiel ».