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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1261
1.Une dépense de 1 500 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2019 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux relativement à des contraintes de sites, R.A.V.Q. 390 et ses amendements.
2.Afin d’acquitter ces dépenses, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux d’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 1 500 000 $ pour le versement, pour l’année 2019 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux relativement à des contraintes de sites.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.