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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 831
1.L’article 12.1 du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 767 et ses amendements, est modifié par :
le remplacement de « est de 19 $ par tonne métrique » par « , lorsque :  »;
l’insertion, après le premier alinéa, de ce qui suit :
« a)il s’agit d’un utilisateur non résident autre qu’une municipalité membre de la Communuté métropolitaine de Québec, le tarif est de 19 $ par tonne métrique;
« b)il s’agit d’une municipalité membre de la Communauté métropolitaine de Québec, le tarif est de 0 $ par tonne métrique. ».
2.L’article 14 de ce règlement est modifié par :
le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, de « la tarification, pour tous, est de 111 $ la tonne métrique; » par « lorsque : »;
l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, de ce qui suit :
« a)il s’agit d’une municipalité membre de la Communauté métropolitaine de Québec, la tarification est de 89 $ la tonne métrique;
« b)il s’agit d’un autre utilisateur que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est de 111 $ la tonne métrique; »;
le remplacement, au paragraphe 4° du premier alinéa, de « la tarification, pour tous, est de 111 $ la tonne métrique; » par « lorsque :  »;
l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, de ce qui suit :
« a)il s’agit d’une municipalité membre de la Communauté métropolitaine de Québec, la tarification est de 89 $ la tonne métrique;
« b)il s’agit d’un autre utilisateur que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est de 111 $ la tonne métrique; »;
le remplacement, au paragraphe 5° du premier alinéa, de « la tarification, pour tous, est de 111 $ la tonne métrique; » par « lorsque : »;
l’insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, de ce qui suit :
« a)il s’agit d’une municipalité membre de la Communauté métropolitaine de Québec, la tarification est de 89 $ la tonne métrique;
« b)il s’agit d’un autre utilisateur que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est de 111 $ la tonne métrique; »;
le remplacement, au paragraphe 7° du premier alinéa, de « la tarification, pour tous, est de 111 $ la tonne métrique; » par « lorsque : »;
l’insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, de ce qui suit :
« a)il s’agit d’une municipalité membre de la Communauté métropolitaine de Québec, la tarification est de 89 $ la tonne métrique;
« b)il s’agit d’un autre utilisateur que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est de 111 $ la tonne métrique; »;
le remplacement, au paragraphe 8° du premier alinéa, de « la tarification, pour tous, est de 111 $ la tonne métrique; » par « lorsque : »;
10°l’insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, de ce qui suit :
« a)il s’agit d’une municipalité membre de la Communauté métropolitaine de Québec, la tarification est de 89 $ la tonne métrique;
« b)il s’agit d’un autre utilisateur que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est de 111 $ la tonne métrique; »;
11°le remplacement, au paragraphe 9° du premier alinéa, de « la tarification, pour tous, est de 111 $ la tonne métrique; » par « lorsque : »;
12°l’insertion, après le paragraphe 9° du premier alinéa, de ce qui suit :
« a)il s’agit d’une municipalité membre de la Communauté métropolitaine de Québec, la tarification est de 89 $ la tonne métrique;
« b)il s’agit d’un autre utilisateur que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est de 111 $ la tonne métrique; ».
3.L’article 16 de ce règlement est abrogé.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter du 1er janvier 2013..
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter une tarification spécifique aux municipalités membres de la Communauté métropolitaine de Québec pour l’utilisation des services d’enfouissement, d’incinération et du centre de tri des matières résiduelles.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2013.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.