Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de Charlesbourg. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs du présent règlement, à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, et ses amendements est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 570 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 130 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 700 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 700 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 570 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 130 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 700 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 700 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 090 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 700 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 130 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 130 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 699 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 490 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 209 $.
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
12.L’article 6, le paragraphe 1° de l’article 7 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IIITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS
13.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« activité régulière » : une activité à exécution successive se déroulant hebdomadairement pendant une saison ou une année;
« activité spéciale » : une activité à exécution unique, notamment, une soirée, un spectacle, une exposition, une compétition ou un tournoi;
« adulte » : une personne âgée de 22 ans ou plus et de moins de 60 ans;
« aîné » : une personne âgée de 55 ans ou plus;
« Cégep » : le Cégep Limoilou, campus de Charlesbourg;
« famille » : l’ensemble des personnes habitant à la même adresse;
« jeune » : une personne âgée de moins de 22 ans;
« personne handicapée » : une personne vivant avec des incapacités;
« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
« organisme pour les adultes » : un organisme reconnu qui s’adresse prioritairement à une clientèle d’adultes;
« organisme pour les aînés » : un organisme reconnu qui s’adresse prioritairement à une clientèle d’aînés;
« organisme pour les jeunes » : un organisme reconnu qui s’adresse prioritairement à une clientèle de personnes âgées de moins de 22 ans;
« organisme pour les personnes handicapées » : un organisme reconnu qui s’adresse à une clientèle de personnes handicapées;
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou par une autre instance municipale;
« organisme scolaire avec entente » : une commission scolaire ou une école avec laquelle la ville a conclu une entente;
« organisme scolaire sans entente » : une commission scolaire ou une école avec laquelle la ville n’a conclu aucune entente ou une école privée;
« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville.
SECTION IITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS AUX NON-RÉSIDENTS
14.La tarification régulière imposée au présent chapitre est majorée de 50 % à l’égard d’un non-résident de la ville à moins d’indication à l’effet contraire.
Malgré le premier alinéa, la tarification relative aux activités de natation qui s’adressent aux jeunes non-résidents âgés de moins de dix-sept ans est majorée de 60 %.
SECTION IIITARIFICATION RELATIVE AU PROGRAMME VACANCES-ÉTÉ
SECTION IVTARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE BAIGNADE ET DE PATINAGE PUBLIC
17.Les activités de baignade dans une piscine publique intérieure ou extérieure et de patinage public intérieur ou extérieur sont gratuites pour toutes les clientèles.
SECTION VTARIFICATION RELATIVE À LA NATATION
18.La tarification relative aux activités de natation est imposée comme suit :
1°pour un cours de natation pour la clientèle enfant, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé par la Croix-Rouge pendant dix semaines à raison de 30 minutes par cours, la tarification est de 48 $;
b)il s’agit d’un cours dispensé par la Croix-Rouge pendant dix semaines à raison de 45 minutes par cours, la tarification est de 53 $;
c)il s’agit d’un cours dispensé par la Croix-Rouge pendant dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 60 $;
2°pour un cours de natation pour la clientèle adulte, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 66,97 $;
b)il s’agit d’un cours dispensé deux fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 117,42 $;
c)il s’agit d’un cours dispensé trois fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 176,56 $;
d)il s’agit d’un cours dispensé quatre fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 235,70 $;
e)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine à raison de 65 minutes ou 85 minutes par cours pendant dix semaines, la tarification est de 86,98 $;
3°pour un cours de natation pour la clientèle des aînés, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 56,53 $;
b)il s’agit d’un cours dispensé deux fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 100,89 $;
c)il s’agit d’un cours dispensé trois fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 150,47 $;
4°pour un cours de formation de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un cours Étoile de bronze dispensé pendant dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 60 $;
b)il s’agit d’un cours Médaille de bronze dispensé pendant une période de 28 heures, la tarification est de 117 $;
c)il s’agit d’un cours Croix de bronze dispensé pendant une période de 32 heures, la tarification est de 148 $;
d)il s’agit d’un cours Premiers soins dispensé pendant une période de 16 heures, la tarification est de 76 $;
e)il s’agit d’un cours Sauveteur national piscine, dispensé pendant une période de dix semaines à raison de 40 heures de formation, la tarification est de 175 $;
f)il s’agit d’un cours Moniteur en sauvetage, dispensé pendant une période de dix semaines à raison de 32 heures de formation, la tarification est de 146 $;
g)il s’agit d’un cours Requalification sauveteur national piscine et d’une durée de quatre heures, la tarification est de 61 $;
h)il s’agit d’un cours Requalification moniteur en sauvetage et d’une durée de quatre heures, la tarification est de 56 $;
5°pour un cours de formation de la Croix-Rouge, lorsque :
a)il s’agit d’un cours d’assistant-moniteur dispensé pendant une période de huit semaines à raison de 32 heures, la tarification est de 146 $;
b)il s’agit d’un cours de moniteur en sécurité aquatique dispensé pendant une période de sept semaines à raison de 28 heures, la tarification est de 146 $.
c)il s’agit d’un cours Requalification moniteur en sécurité aquatique et d’une durée de 4 heures, la tarification est de 56 $.
19.La tarification pour les services de surveillants-sauveteurs à la piscine intérieure de l’Arpidrome est de 28 $ l’heure par surveillant-sauveteur pour un minimum de deux heures.
20.La tarification édictée à l’article 18 n’est pas remboursable en cas d’abandon de l’activité.
Malgré le premier alinéa, lorsque l’abandon résulte d’un décès, d’une maladie, d’un accident ou d’un déménagement à une distance de plus de 20 kilomètres des limites de la ville, un remboursement est accordé au prorata du nombre de cours non encore utilisé et sur présentation de pièces justificatives. Le montant maximal du remboursement ainsi accordé ne peut excéder 85 % du coût de l’inscription.
SECTION VITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LA PISCINE DE L’ARPIDROME ET DE LA PISCINE MUNICIPALE DU BOURG-ROYAL
21.La tarification relative à la location de la piscine de l’Arpidrome ou de la piscine municipale du Bourg‑Royal est imposée comme suit :
1°pour la location d’une piscine de l’ouverture jusqu’à 8 heures à l’exclusion des coûts des surveillants et des sauveteurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle adulte, la tarification est de 46 $;
c)il s’agit d’une commission scolaire ayant une entente avec la ville, la tarification est de 0 $;
d)il s’agit d’une commission scolaire n’ayant pas d’entente avec la ville ou d’un Cégep, la tarification est de 48 $;
2°pour la location d’une piscine de 8 heures à la fermeture à l’exclusion des coûts des surveillants et des sauveteurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 27 $;
b)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle adulte, la tarification est de 46 $;
c)il s’agit d’une commission scolaire ayant une entente avec la ville, la tarification est de 0 $;
d)il s’agit d’une commission scolaire n’ayant pas d’entente avec la ville ou d’un cegep, la tarification est de 48 $;
3°pour la location d’une piscine pour une activité spéciale à l’exclusion des coûts des surveillants et des sauveteurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 27 $;
b)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle adulte, la tarification est de 46 $;
4°pour la location de la salle adjacente à la piscine municipale du Bourg-Royal lorsque :
a)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 22 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme scolaire sans entente ou d’un Cégep, la tarification et de 32 $ l’heure;
5°pour la location de la piscine municipale du Bourg-Royal pour une fête d’enfants ou un événement spécial, incluant les services d’un sauveteur et l’utilisation de la salle adjacente, la tarification est de 107 $.
6°pour la location privée, lorsque :
a)il s’agit du petit bassin aquatique intérieur, la tarification est de 55 $ l’heure;
b)il s’agit du grand bassin aquatique intérieur, la tarification est de 75 $ l’heure;
c)il s’agit d’une piscine extérieure, la tarification est de 55 $ l’heure.
La tarification édictée aux paragraphes 4, 5 et 6 inclut les taxes applicables.
SECTION VIITARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
22.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit :
1°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme scolaire sans entente, la tarification est la suivante :
i.69 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.38 $ l’heure pour une petite patinoire;
b)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, pour une grande ou une petite patinoire, la tarification est de 0 $ l’heure;
b.1)il s’agit d’un Cégep, la tarification est la suivante :
i.70 $ l’heure pour la grande patinoire;
ii.46 $ pour la petite patinoire;
c)il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est la suivante :
i.104 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.57 $ l’heure pour une petite patinoire;
d)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification est la suivante :
i.153 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.71 $ l’heure pour une petite patinoire;
e)il s’agit d’un groupe dont au moins 70 % des participants sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est la suivante :
i.69 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.38 $ l’heure pour une petite patinoire;
2°pour la location d’une patinoire de six heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification d’une grande ou d’une petite patinoire est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année lorsqu’il s’agit de jeunes âgés de cinq ans à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année lorsqu’il s’agit de jeunes âgés de moins de cinq ans;
3°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, s’il s’agit d’un organisme non reconnu d’une ligue ou d’un autre groupe desservant une clientèle d’adultes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 266 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 271 $ l’heure pour la saison 2014-2015;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 120 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 122 $ l’heure pour la saison 2014-2015;
4°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 204 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 92 $ l’heure;
5°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 2° s’applique;
6°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 22 heures les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 2° s’applique;
7°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial non sanctionné, incluant le montage et le démontage s’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 69 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 38 $ l’heure;
8°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 204 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 92 $ l’heure;
9°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 69 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 38 $ l’heure;
10°pour la location d’une patinoire, en tout temps, de la mi-avril à la mi-août, pour une activité hors saison pour un organisme desservant une clientèle de jeunes résidente ou non-résidente, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 69 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 38 $ l’heure.
23.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace intérieurs et visée à l’article 22 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 22;
2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 22, une somme de 178 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 357 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 22, une somme de 357 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 713 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2° à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
24.La tarification édictée à l’article 22 inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.
SECTION VIIITARIFICATION DE LOCATION DE SALLES À L’ARPIDROME ET À L’ARÉNA RÉJEAN-LEMELIN
25.La tarification pour la location de salles à l’Arpidrome et à l’aréna Réjean-Lemelin est imposée comme suit :
1°pour la location de la salle de conférence de l’Arpidrome, lorsque :
a)il s’agit de la location à un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit de la location à une personne autre que celles indiquées au sous-paragraphe a), la tarification est de 7,25 $ l’heure;
2°pour la location de la salle polyvalente de l’Arpidrome, lorsque :
a)il s’agit de la location à un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit de la location à un organisme desservant une clientèle adulte, la tarification est de 16,50 $ l’heure;
3°pour la location de la salle de conférence de l’aréna Réjean-Lemelin, lorsque :
a)il s’agit de la location à un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit de la location à une personne autre que celles indiquées au sous-paragraphe a), la tarification est de 13,25 $ l’heure;
4°pour la location d’une salle de judo et de taekwondo, lorsque :
a)il s’agit d’une location pour une activité régulière ou spéciale d’un organisme pour les jeunes, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit de la location pour une activité régulière d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 11,25 $ l’heure;
c)il s’agit de la location à un organisme scolaire sans entente ou d’un Cégep, la tarification est de 21,50 $ l’heure;
d)il s’agit de la location à une personne autre que celles indiquées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 31,50 $ l’heure;
5°pour la location de la surface cimentée d’une grande patinoire, lorsque :
a)il s’agit de la location à un organisme reconnu, la tarification est de 36 $ l’heure;
b)il s’agit de la location à une personne autre que celles indiquées au sous-paragraphe a), la tarification est de 96 $ l’heure;
6°pour la location de la surface cimentée d’une petite patinoire, lorsque :
a)il s’agit de la location à un organisme reconnu, la tarification est de 21,50 $ l’heure;
b)il s’agit de la location à une personne autre que celles indiquées au sous-paragraphe a), la tarification est de 42 $ l’heure.
La tarification des salles de conférence imposée aux paragraphes 1° à 3° ne s’applique pas s’il y a une location simultanée de la piscine ou de la glace à la même heure.
La location visée par le paragraphe 4° doit respecter la destination principale de ces salles.
Lors d’une activité spéciale tenue par un organisme reconnu, la tarification édictée au paragraphe 4° du premier alinéa ne s’applique pas aux heures de montage et de démontage de la salle louée.
SECTION IXTARIFICATION RELATIVE AUX GYMNASES FRANÇOIS-BORGIA ET DE L’EXTERNAT SAINT JEAN-EUDES AINSI QU’AUX TERRAINS DE SPORTS
26.La tarification pour la location des plateaux des gymnases François-Borgia et de l’Externat Saint-Jean-Eudes ainsi qu’aux terrains de sports est imposée comme suit :
1°pour la location d’un gymnase pour les fins d’une activité spéciale, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les adultes, lorsque :
i.il s’agit d’un seul plateau, la tarification est de 37 $ l’heure;
ii.il s’agit de deux plateaux, la tarification est de 60 $ l’heure;
iii.il s’agit de trois plateaux, la tarification est de 85 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, lorsque :
i.il s’agit d’un seul plateau, la tarification est de 31 $ l’heure;
ii.il s’agit de deux plateaux, la tarification est de 48 $ l’heure;
iii.il s’agit de trois plateaux, la tarification est de 66 $ l’heure;
2°pour la location d’un gymnase pour les fins d’une activité régulière, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme scolaire sans entente ou d’un Cégep, lorsque :
i.il s’agit d’un seul plateau, la tarification est de 38 $ l’heure;
ii.il s’agit de deux plateaux, la tarification est de 69 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, lorsque :
i.il s’agit d’un seul plateau, la tarification est de 27 $ l’heure;
ii.il s’agit de deux plateaux, la tarification est de 52 $ l’heure;
iii.il s’agit de trois plateaux, la tarification est de 78 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, la tarification pour un, deux ou trois plateaux est de 0 $ l’heure;
3°pour la location à un organisme scolaire avec entente, la tarification pour un, deux ou trois plateaux est de 0 $ l’heure;
4°pour la location d’un vestiaire sans le gymnase, lorsque :
a)il s’agit d’une activité régulière d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, la tarification est de 0 $ pour trois heures;
b)il s’agit d’une activité spéciale d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, la tarification est de 19,50 $ l’heure;
c)il s’agit de la location à un organisme pour les adultes ou sans but lucratif ou à un Cégep, la tarification est de 21,50 $ l’heure;
5°pour la location d’un terrain de badminton intérieur, lorsque :
a)il s’agit d’une location d’une heure, la tarification est de 12,25 $ l’heure;
b)il s’agit d’une location d’une heure pour une période de treize semaines, la tarification est de 104 $;
6°pour la location d’un terrain de tennis intérieur, lorsque :
a)il s’agit d’une location d’une heure, la tarification est de 27 $ l’heure;
b)il s’agit d’une location d’une heure pour une période de treize semaines, la tarification est de 204 $;
7°pour la location d’un terrain de sports d’équipe intérieur, lorsque :
a)il s’agit d’une location d’une heure, la tarification est de 40 $;
b)il s’agit d’une location d’une heure pour une période de treize semaines, la tarification est de 408 $;
8°pour la location d’un terrain naturel de soccer à onze joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un Cégep, la tarification est de 32 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 32 $ l’heure;
9°pour la location d’un terrain naturel de soccer à sept joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un Cégep, la tarification est de 21,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 21,50 $ l’heure;
10°pour la location d’un terrain synthétique de soccer à onze joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, lorsque :
i.il s’agit d’une location régulière, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une location spéciale, la tarification est de 16,50 $ l’heure;
b)il s’agit d’un Cégep, la tarification est de 76 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 78 $ l’heure;
d)il s’agit d’une location privée, lorsque :
i.il s’agit de résidents, la tarification est de 102 $ l’heure;
ii.il s’agit de non-résidents, la tarification est de 153 $ l’heure;
11°pour la location d’un terrain de soccer synthétique à sept joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, lorsqu’il s’agit d’une location régulière ou spéciale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un Cégep, la tarification est de 41 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 42 $ l’heure;
12°pour la location d’un terrain de balle, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 12,25 $ pour trois heures sans éclairage et de 21,50 $ pour trois heures avec éclairage;
13°pour la location d’un terrain de tennis extérieur à un Cégep, la tarification est de 11,25 $ l’heure.
La tarification édictée aux paragraphes 5°, 6° et 7° inclut les taxes applicables.
Lorsqu’une activité spéciale nécessite les services d’employés, une tarification additionnelle de 18,50 $ l’heure par employé s’ajoute à la tarification prévue au présent article.
SECTION XTARIFICATION DES LOCAUX D’UNE ÉCOLE PRIMAIRE OU SECONDAIRE
27.La tarification pour la location d’un local d’une école primaire ou d’une école secondaire est imposée comme suit :
1°pour la location d’un gymnase et d’une salle de classe, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, lorsque :
i.il s’agit d’une location régulière, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une location spéciale, la tarification est de 7,75 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 15,50 $ l’heure.
La tarification d’une heure au taux édicté par le présent article s’ajoute au coût de la location afin de couvrir les frais reliés à l’ouverture, à la fermeture et au montage du local loué.
SECTION XITARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS LOCAUX MUNICIPAUX
28.La tarification pour la location de locaux au Centre culturel et communautaire ainsi qu’à la bibliothèque de Charlesbourg est imposée comme suit :
1°pour la location du local 18-19 - palet, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 9,25 $ l’heure;
2°pour la location du local 20 - cuisine, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 11,25 $ l’heure;
3°pour la location du local 22 - arts plastiques, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 7,25 $ l’heure;
4°pour la location du local 100 ou 101 pour fins de réunion, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 6,25 $ l’heure;
5°pour la location du local 111 ou 112 pour la danse, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 8,25 $ l’heure;
6°pour la location de tous les locaux aux fins d’une activité pour un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, lorsque :
a)il s’agit d’une activité régulière, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, la tarification est égale à 50 % de celle indiquée aux paragraphes 1° à 5°;
7°pour la location de l’auditorium de la bibliothèque, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 47 $ l’heure;
8°pour la location de la salle Reine-Malouin, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 21,50 $ l’heure.
SECTION XIITARIFICATION DE LOCATION DE LOCAUX À LA SALLE PAROISSIALE PIERRE-GARON
29.La tarification pour la location de locaux à la salle paroissiale Pierre-Garon est imposée comme suit :
1°pour la location de la salle de la chorale des chanteurs du Vieux-Moulin, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour les adultes, la tarification est de 7,25 $ l’heure;
2°pour la location de la salle Anne-Marie-Villeneuve-Dorion, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 7,25 $ l’heure;
3°pour la location de tous les locaux lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les jeunes, les aînés ou les personnes handicapées, lorsque :
a)il s’agit d’une activité régulière, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité spéciale, la tarification est égale à 50 % de la tarification applicable en vertu des paragraphes 1° et 2°.
Malgré la tarification imposée au paragraphe 1°, un tarif d’une heure supplémentaire est facturé au locataire pour l’ouverture, le montage, le démontage et la fermeture de la salle de la chorale des chanteurs du Vieux-Moulin.
Si l’une des locations visées par le présent article nécessite un service de surveillance, la tarification est de 15,50 $ l’heure et celle-ci s’ajoute à la tarification édictée au premier alinéa.
SECTION XIIITARIFICATION POUR LES SERVICES DE TRANSPORT ET D’UN OPÉRATEUR TECHNIQUE
30.La tarification pour le service de transport, incluant un camion et deux employés, est imposée comme suit :
1°pour un transport pendant les heures ouvrables de la ville, la tarification est de 64 $ l’heure;
2°pour un transport du lundi au vendredi pendant la soirée et le samedi, la tarification est de 84 $ l’heure;
3°pour un transport un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 111 $ l’heure.
31.La tarification pour les services d’un opérateur technique lors d’activité spéciale est imposée comme suit :
1°pour un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 8,25 $ l’heure;
2°pour un organisme desservant une clientèle d’adultes, la tarification est de 16,50 $ l’heure.
SECTION XIVTARIFICATION RELATIVE AUX SERVICES DE SECRÉTARIAT
32.La tarification relative aux services de secrétariat disponibles à un organisme reconnu, est imposée comme suit :
1°pour la saisie des données, la tarification est de 0 $;
2°pour le montage, la tarification est de 0 $;
3°pour la photocopie, la tarification est de 0,07 $ par copie recto ou de 0,14 $ par copie recto/verso;
4°pour l’expédition du courrier par la poste, la tarification est le coût réel du timbre;
5°pour une enveloppe numéro 10, sans fenêtre 4 1/8 X 9 1/2 brune, recyclée à 60 % et ouverte sur le côté, la tarification est de 0,16 $ l’unité;
6°pour une enveloppe numéro 10, à fenêtre standard 4 1/8 X 9 1/2, brune, recyclée à 60 % et ouverte sur le côté, la tarification est de 0,17 $ l’unité;
7°pour une enveloppe numéro 9, sans fenêtre 4 X 9, brune, recyclée à 60 % et ouverte sur le côté, la tarification est de 0,16 $ l’unité;
8°pour une enveloppe 9 X 12, sans fenêtre, brune, recyclée à 60 % et ouverte au bout, la tarification est de 0,19 $ l’unité;
9°pour une enveloppe 9 1/2 X 14 3/4, sans fenêtre, brune, recyclée à 60 % et ouverte au bout, la tarification est de 0,31 $ l’unité;
10°pour une étiquette autocollante pour l’expédition du courrier, la tarification est de 0,04 $ l’étiquette;
11°pour l’expédition d’une télécopie sans interurbain, la tarification est de 0,12 $ par page;
12°pour l’expédition d’une télécopie avec interurbain à l’intérieur du Québec, la tarification est de 0,60 $ par page;
13°pour l’expédition d’une télécopie avec interurbain à l’extérieur du Québec, la tarification est de 1,29 $ par page;
14°pour la réception d’une télécopie, la tarification est de 0,12 $ par page.
SECTION XVTARIFICATION RELATIVE AUX SERVICES DE TÉLÉPHONIE POUR LES ORGANISMES RECONNUS
33.La tarification relative aux services de téléphonie, disponibles pour un organisme reconnu, est imposée comme suit :
1°pour la ligne téléphonique de base, la tarification est de 0 $;
2°pour une ligne téléphonique supplémentaire, la tarification est de 28 $ par mois;
3°pour une boîte vocale, la tarification est de 15,50 $ par mois;
4°pour une ligne téléphonique supplémentaire avec deux numéros de téléphone, la tarification est de 30 $ par mois.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
34.La tarification pour une modification effectuée, conformément au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue qui relèvent de la responsabilité de l’arrondissement Charlesbourg, R.A.4V.Q. 15, est imposée comme suit :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 140 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 131 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 114 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 103 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’un longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 192 $;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 176 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 34 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 35 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres de largeur, le tarif est de 47 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres de largeur, le tarif est de 52 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres de largeur, le tarif est de 84 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 109 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 97 $ par mètre carré;
14°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure de 15 mètres carrés, le tarif est de 162 $ par mètre carré;
15°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 150 $ par mètre carré;
16°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 181 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 172 $ par mètre carré;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon améliorée sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 15 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 79 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 16 $ par mètre carré.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE ET LE SERVICE DE FOURRIÈRE
CHAPITRE VITARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS UNE RUE DU RÉSEAU LOCAL
38.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302 et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement est de 6,24 $ par mètre carré de la superficie à déneiger, maximum 300 mètres carrés.
Le permis ne peut être délivré si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés.
39.La tarification du permis imposée à l’article 38 n’est pas remboursable.
CHAPITRE VIITARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
40.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 99 $.
CHAPITRE VIIITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
41.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
42.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
43.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
44.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 306 $.
45.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 611 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 102 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 223 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 153 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
46.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 408 $.
47.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
48.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 44 et 46, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 408 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
49.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 153 $ par visite.
50.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette entente.
CHAPITRE IXDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
51.Le Règlement de l’arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 6, est abrogé.
52.Sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, le Règlement de l’arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 66 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 18 à 20 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.
Malgré le premier alinéa, les articles 22 à 24, les paragraphes 1° à 7° de l’article 26 et l’article 46 ont effet jusqu’au 31 août 2014.
53.L’article 30 du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.4V.Q. 3 et ses amendements,est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais et ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
54.L’article 30.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
55.L’article 50.5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
56.L’article 293 du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».
57.L’article 294 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
58.L’article 295 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
59.L’article 297 de ce règlement est modifié par le remplacement, aux deux endroits où ils se trouvent, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
60.L’article 934 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
61.L’article 12 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Charlesbourg sur les dérogations mineures, R.R.A.4V.Q. chapitre D-2 et ses amendements,est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, de « Règlement de l’arrondissement Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.4V.Q. chapitre T-1 » par « règlement de tarification applicable ».
CHAPITRE XDISPOSITIONS FINALES
62.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2014;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
63.Malgré l’article 62, les articles 18 à 20 ont effet à compter du 1er avril 2014, les articles 22 à 24, les paragraphes 1° à 7° de l’article 26 et les articles 38 et 39 ont effet à compter du 1er septembre 2014. 
