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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 107
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, on entend par :
 « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
 « requérant » : un propriétaire, un locataire ou un groupe de propriétaires ou de locataires riverains de la ruelle ou du segment de ruelle qui possède l’accord de plus de 50 % des propriétaires riverains pour réaliser les travaux faisant l’objet de la demande.  Il peut s’agir aussi d’une association, d’une société ou d’une corporation légalement constituée de propriétaires ou de locataires riverains de la ruelle ou du segment de ruelle qui possède l’accord de plus de 50 % des propriétaires riverains pour réaliser les travaux faisant l’objet de la demande;
 « ruelle » : une petite rue étroite non soustraite aux deux bouts à la vue du public;
 « segment de ruelle » : une petite rue étroite dont au moins une de ses extrémités est reliée à une ruelle ou à une rue;
 « travaux d’aménagement à caractère permanent » : les travaux comprenant l’excavation, le remblayage, le compactage, le revêtement du sol et tous les autres travaux d’éclairage, de circulation et d’aménagements paysagers permanents;
 « travaux d’infrastructure » : les travaux comprenant le drainage des fondations, le drainage de surface et la construction des fondations.
CHAPITRE II
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
tout document requis à l'appui de sa demande d'aide financière et, s'il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
trois soumissions ventilées identifiant chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’œuvre, un plan des travaux et une copie du contrat accordé;
une copie du contrat intervenu entre le requérant et l’ingénieur civil, responsable de la surveillance générale des travaux.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
3.Les subventions sont accordées au requérant par ordre de date de demandes de subventions.
Une demande de subvention en vertu du présent règlement doit, pour être admissible, être produite au plus tard le 31 août 2003. Toutefois, aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 18 du présent règlement sont épuisés.
4.Le directeur est chargé de l’administration du présent règlement et peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de sa bonne application. Les inspections effectuées ne doivent pas être considérées comme une reconnaissance de la part de la ville, de sa qualité de maître d’œuvre ou de surveillant de chantier, ni comme une reconnaissance de sa part de la qualité des travaux exécutés.
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au requérant le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée et il l’informe que les travaux doivent être complétés avant le 31 octobre 2003.
À défaut par le requérant de se conformer au délai prévu au premier alinéa, la réserve de subvention est annulée.
6.Sont admissibles au présent règlement, pour déterminer les coûts des travaux admissibles, les coûts réels des travaux admissibles exécutés.
7.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles, sont considérés :
le coût de la main d’œuvre;
le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur;
le coût du permis délivré;
les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci des taxes payées;
le tarif imposé au requérant par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
8.Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré, le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévu à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard le 15 novembre 2003. À défaut par le requérant de produire dans le délai le formulaire et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée.
Le requérant doit produire avec sa demande de versement de subvention :
une facture détaillée identifiant l'entrepreneur, chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d'œuvre permettant au directeur d'établir le coût réel des travaux exécutés. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main-d'œuvre fournie, des taxes payées et tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles encourus. Un document produit doit être dûment daté et identifié;
un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, émis par l’ingénieur civil qui est responsable de la surveillance générale des travaux.
Sur réception de la demande de versement de subvention, le directeur, lorsqu'il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au requérant un chèque au montant de la subvention réservée en vertu du présent règlement.
CHAPITRE III
MODALITÉS DU PROGRAMME
SECTION I
IMMEUBLE ADMISSIBLE
9.Une ruelle ou un segment de ruelle situé dans le territoire d’application, illustré à l’annexe I, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.
SECTION II
TRAVAUX ADMISSIBLES
10.Les travaux d’infrastructure et les travaux d’aménagement à caractère permanent effectués, sur une longueur d’au moins 50 mètres linéaires continus, sur une ruelle ou un segment de ruelle prévu à l’article 9, sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.
11.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 10 doivent :
être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
être exécutés en conformité avec le permis délivré;
avoir obtenu l’accord du Curateur public;
être supervisés et approuvés par un ingénieur civil.
12.Les travaux effectués ne doivent pas avoir pour effet de limiter l’accès au public ou d’entraver la libre circulation des véhicules sur la ruelle ou le segment de ruelle.
SECTION III
COÛTS ADMISSIBLES
13.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 10, pour le versement d’une subvention, ne peut excéder :
le coût réel des travaux établis dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2;
une valeur de 60 $ du mètre carré pour les travaux d’infrastructure et une valeur de 35 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent. 
SECTION IV
CALCUL DE LA SUBVENTION
14.La ville accorde au requérant, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II et à l’égard d’une ruelle ou d’un segment de ruelle visé à l’article 9, une subvention égale à 75 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés.
CHAPITRE IV
RENSEIGNEMENTS FAUX, INEXACTS OU INCOMPLETS
15.Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d'aide financière perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
16.Les travaux prévus par le présent règlement doivent être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée en vertu de la loi. Cet entrepreneur doit produire, avant le début des travaux, une preuve d’assurance valide pour leur durée. Une ruelle ou un segment de ruelle sur lequel des travaux sont exécutés par un entrepreneur ne détenant pas la licence appropriée ou une preuve d’assurance valide pour la durée des travaux, n’est pas admissible à une subvention en vertu du présent règlement.
Si des travaux sont exécutés sur un bâtiment par des personnes autres qu’un entrepreneur détenant la licence appropriée, la réserve de subvention est annulée par le directeur qui en informe le requérant et aucune subvention n’est versée.
Pour les fins du présent règlement, un propriétaire constructeur n’est pas considéré comme un entrepreneur.
17.Lorsqu’une ruelle ou un segment de ruelle prévu à l’article 9 fait l'objet d’autres subventions, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour cette ruelle ou ce segment de ruelle à plus de 75 % des coûts des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite du montant excédant 75 %.
18.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même un règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
CHAPITRE VI
ORDONNANCES DU COMITÉ EXÉCUTIF
19.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
modifier les procédures administratives décrites au chapitre II;
modifier le territoire d’application illustré à l’annexe I.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
20.Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 18 pour le versement de subvention sont épuisés.
21.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la de prise d’effet du contrat de renouveau urbain entre la ville et le ministère des Affaires municipales et de la Métropole, dans le cadre du Programme de Renouveau urbain et villageois, prévoyant l’objet du présent règlement dans ses projets admissibles.
ANNEXE I
(articles 9 et 19)
territoire d’application
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant un programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou.
Ce règlement prévoit que les propriétaires ou résidants riverains formés en association, société ou corporation ou non peuvent, dans la mesure où ils ont l’accord de plus de 50 % des propriétaires riverains de la ruelle ou du segment de ruelle concerné par les travaux envisagés, déposer une demande d’aide pour réaliser leurs travaux.
Ce règlement prévoit la procédure administrative et les conditions à respecter pour permettre à la ville d’accorder une subvention s’inscrivant dans les fins du programme.
Finalement, le règlement détermine le territoire d’application sur lequel est situé les ruelles ou segments de ruelles admissibles ainsi que les travaux et les coûts admissibles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.