Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement afin d’y intégrer un programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire.
Ce programme définit un territoire d’application qui s’étend de l’ouest vers l’est, entre l’avenue des Érables et les fortifications de Québec ainsi que de part et d’autre de l’avenue Honoré-Mercier, jusqu’à la côte d’Abraham. Il s’étend depuis le nord, entre les propriétés longeant le boulevard René-Lévesque Est et la rue Saint-Joachim jusqu’à la hauteur de l’avenue George-VI.
Une vision d’aménagement spécifique lui est attribuée, soit celle de reconnaître la spécificité territoriale de la colline Parlementaire en tant que siège de l’administration publique, lieu d’animation urbaine à portée nationale, centre d’affaires majeur de la Capitale-Nationale et milieu de vie pour la population résidante.
À partir de six grandes orientations qui découlent de cette vision, le programme établit une planification détaillée de la colline Parlementaire. Il détermine des affectations détaillées du sol, des hauteurs précises de bâtiment ainsi que d’autres normes d’urbanisme, lesquelles devront être transcrites dans la réglementation de zonage.
En outre, des critères relatifs à l’implantation, au gabarit, à l’architecture et à l’intégration au paysage urbain sont destinés à être intégrés au Règlement sur la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec.
Finalement, il définit plusieurs programmes particuliers d’aménagement qui pourront appuyer la mise en oeuvre de cette planification.
Ce règlement est modifié avant adoption afin de donner suite aux commentaires formulés à l’occasion de la séance de consultation publique tenue en regard du projet de règlement.
Ainsi, l’annexe II du règlement est modifiée comme suit :
À l’égard des grandes orientations d’aménagement et de développement, le programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire (PPU) est modifié afin de préciser certaines intentions, d’y ajouter certaines pistes d’action et programmes de mise en œuvre des grandes orientations d’aménagement et de développement et de modifier certaines normes en conséquence.
Ainsi, le PPU est désormais plus précis relativement à la hauteur maximale autorisée de chaque site potentiel pour lesquels la ville souhaite un accroissement de la densité à savoir ceux qui sont identifiés à la carte 20.
Le PPU ne gère plus les normes relatives aux terrains présentant un certain dénivelé. La ville souhaite toutefois que cet aspect soit modifié à la réglementation d’urbanisme afin de s’assurer que dans les zones où se présentent des terrains dont le dénivelé est significatif, la hauteur maximale autorisée d’une construction soit calculée en tenant compte de la pente du terrain.
Un autre principe d’aménagement est introduit relativement à la consolidation et à la densification du tissu urbain. Ainsi, tout nouveau projet d’agrandissement ou de construction devra prévoir un concept architectural et d’aménagement qui contribue à réduire au minimum la pollution sonore, lumineuse et visuelle.
L’intégration aux projets de principes de développement durable est redéfinie. La Ville entend ainsi privilégier, pour tous les nouveaux projets à construire, l’intégration de techniques de construction et d’entretien qui contribuent à réduire la consommation énergétique et l’impact sur l’environnement. Les aménagements et l’architecture devront contribuer à la bonification du milieu de vie de la population résidante. La performance optimale en matière de consommation énergétique, la mise en place des conditions répondant aux principes d’accessibilité universelle, la protection et le renforcement du couvert végétal, la gestion intégrée des matières résiduelles ainsi que l’intégration d’abribus tempérés, de supports à vélos et de tout autre équipement qui encourage les déplacements actifs et durables seront privilégiés.
Dans le cadre des travaux d’infrastructures projetés, la ville favorisera, dans la mesure des budgets alloués, l’amélioration des aménagements de surface de l’espace public, plus particulièrement sur les axes nord-sud.
Une nouvelle sous-section est insérée au PPU relativement à la transformation des bâtiments existants. Dans le cadre des travaux de réfection de l’enveloppe des bâtiments, d’agrandissements ou de surhaussements, il serait dorénavant souhaitable de bonifier l’architecture existante, de manière à assurer un confort accru pour les piétons (contrôle des vents, éclairage, ambiance sonore et autres), d’améliorer l’apparence architecturale du bâtiment, l’interface du bâtiment avec le domaine public ainsi que l’intégration des éléments de mécanique à l’architecture du bâtiment. Des critères de design et d’aménagement sont à cette fin ajoutés pour le site de l’Édifice D’Youville, localisé à place D’Youville.
La ville confirme par ailleurs son intention de procéder en collaboration avec le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, à une analyse visant à déterminer le statut à privilégier pour la reconnaissance patrimoniale du secteur de la Grande Allée, en définissant les limites du territoire à reconnaître et en élaborant un énoncé de valeur patrimoniale applicable au secteur identifié.
Le PPU précise par ailleurs que le lien reliant la colline Parlementaire au quartier Saint-Roch, dans le secteur des bretelles de l’autoroute Dufferin-Montmorency, sera un lien mécanique. La cartographie relative au plan synthèse des intentions de mise en valeur fait également état de cette précision.
Au chapitre des programmes de mise en œuvre, quelques pistes d’actions sont ajoutées. Ainsi, la ville a l’intention d’aménager un nouvel espace public, à même l’espace vacant utilisé comme stationnement de surface à l’est de l’immeuble du 869, rue Saint-Jean et y prévoir des zones destinées à la détente, au stationnement des vélos et au déplacement des piétons entre le faubourg et le centre des congrès. Ce nouvel espace dans l’axe de la promenade Desjardins agirait à titre de lien piéton entre le secteur du centre des congrès et le secteur commercial du quartier Saint-Jean-Baptiste. La ville souhaite également analyser la possibilité d’aménager un escalier (intérieur ou extérieur) afin de rejoindre cette promenade.
De plus, la ville souhaite analyser les diverses options qui contribueraient à l’accroissement des superficies végétalisées et transposer celles-ci lorsque c'est possible dans la réglementation d’urbanisme.
Finalement, elle évaluera les sites potentiels d’installation de supports à vélos sur la colline Parlementaire et pour tout nouveau projet, intégrera ces équipements aux aménagements projetés au pourtour des bâtiments, lorsque possible.
En lien avec les grandes orientations d’aménagement et de développement, le tableau 1 de l’annexe II du règlement est également modifié comme suit :
Dans l’aire d’affectation M_GA_1 (Grande Allée / Bourlamaque), l’usage service de lave-auto à la main situé à l’intérieur d’un stationnement souterrain est ajouté à titre d’usage spécifiquement autorisé.
Dans l’aire d’affectation PIC_1 (Musée du Québec et son agrandissement), le groupe d’usages C20 restaurant est ajouté et l’usage bar sur café-terrasse lui est associé.
Dans l’aire d’affectation M_GA_13 (partie du complexe Saint-Patrick), l’exigence d’une marge avant de quatre mètres est ajoutée.
Dans l’aire d’affectation M_GA_5 (partie du complexe Saint-Patrick), le groupe d’usages I2 industrie artisanale est ajouté avec des exigences de localisation.
Dans l’aire d’affectation M_SJ_2 (rue Saint-Jean), la localisation possible du groupe d’usages C21 débit d’alcool est modifiée.
Dans l’aire d’affectation M_SJ_4 (rue Saint-Joachim), la localisation possible pour les groupes d’usages P1, P3 et P5 est modifiée.
Dans l’aire d’affectations M_HM_4 (îlot Saint-Vincent-de-Paul), le groupe d’usages I2 industrie artisanale est ajouté avec des exigences de localisation, la distance maximale prescrite de 150 mètres entre deux usages du groupe C21 est retirée et la prohibition de location d’une chambre pour courte durée est ajoutée.
Dans l’aire d’affectation M_HM_6 (îlot sous les bretelles d’autoroute, secteur Saint-Roch), le groupe d’usages I1 industrie de haute-technologie est ajouté avec des exigences de localisation et l’usage service de lave-auto à la main situé à l’intérieur d’un stationnement souterrain est ajouté à titre d’usage spécifiquement autorisé.
Dans l’aire d’affectation M_DY_1 (îlot du Théâtre Capitole), le groupe d’usages R1 parc est ajouté.
Dans l’aire d’affectation M_RL_1 (Place de la Capitale, Place CIBC), la distance minimale prescrite entre deux établissements destinés à des usages du groupe C21 débit d’alcool est supprimé.
Dans l’aire d’affectation M_RL_2 (îlot Berthelot, têtes d’îlot Scott), un service de lave-auto à la main situé à l’intérieur d’un stationnement souterrain sera permis.
Dans les aires d’affectation PIC_ 2, R_GA_1, M_GA_1, M_GA_3, M_GA_4, M_GA_5, M_GA_7, M_GA_9, M_GA_12, M_GA_11, M_GA_13, PEV_4, M_SA_1, M_SA_2, M_SA_3, M_SA_4, PIC_4, M_SA_5, M_RL_3, M_RL_1, M_RL_4, M_SJ_4, PIC_5, M_SJ_1, M_SJ_2, M_HM_1, M_HM_2, M_HM_3, M_HM_4, M_AB_1 et M_DY_1, la mention à l’effet qu’une aire de stationnement est associée à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation est supprimée.
Dans les aires d’affectation M_RL_2, M_RL_4, M_SJ_4, M_GA_13, une exigence relative à la protection des logements est ajoutée.
Finalement, plusieurs modifications de forme sont également apportées au tableau 1 de l’annexe II.