« Dans l’exercice de ses fonction, un employé ou un fonctionnaire de la Division de la gestion du territoire, de la Division des travaux publics et de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire d’un arrondissement, du Service de l’environnement, du Service de la police, de même qu’un employé ou un fonctionnaire spécifiquement désigné par le comité exécutif, peut :
1°à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1° :
a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger la production des livres, des registres ou des documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
d)être accompagné d’un ou de plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
e)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance ou l’expertise. ».
