RÈGLEMENT R.V.Q. 2015
Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour la Colline Parlementaire
Avis de motion donné le 4 février 2013
En vigueur le 23 mars 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement afin d’y prescrire certains usages additionnels en regard de l’aire d’affectation mixte M_GA_13, localisée à l’angle nord-est de l’intersection formée par l’avenue De Salaberry à l’ouest, et de la Grande Allée Est au sud. Cette aire d’affectation contient une partie d’immeuble faisant partie de l’ensemble résidentiel et commercial communément appelé le complexe Le Saint-Patrick.
Le règlement vise à permettre, pour cette partie de territoire, les usages des groupes C1 services administratifs et P5 établissement de santé sans hébergement. Ces usages doivent être toutefois localisés uniquement au sous-sol et au rez-de-chaussée.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe B de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par l’ajout au tableau 1 relatif aux « Dispositions normatives du plan d’affectation des sols détaillé par aire d’affectation », à la colonne intitulée « Groupe d’usages exclusivement prescrits / Localisation exigée de ces usages », à la ligne « M_GA_13 », entre les mentions « H1, H2, C30 (souterraine à 100 %), R1 » et les mentions « Notes 1, 3 » des mentions suivantes : « C1, P5 : uniquement aux niveaux S, R ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement afin d’y prescrire certains usages additionnels en regard de l’aire d’affectation mixte M_GA_13, localisée à l’angle nord-est de l’intersection formée par l’avenue De Salaberry à l’ouest, et de la Grande Allée Est au sud. Cette aire d’affectation contient une partie d’immeuble faisant partie de l’ensemble résidentiel et commercial communément appelé le complexe Le Saint-Patrick.
Le règlement vise à permettre, pour cette partie de territoire, les usages des groupes C1 services administratifs et P5 établissement de santé sans hébergement. Ces usages doivent être toutefois localisés uniquement au sous-sol et au rez-de-chaussée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
