RÈGLEMENT R.V.Q. 2323
Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour la colline parlementaire
Avis de motion donné le 20 avril 2015
En vigueur le 7 juin 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour la colline parlementaire afin que dans l’aire de grande affectation détaillée mixte M_GA_14, à savoir le site de l’actuel hôtel Le Concorde situé au coin de la Grande Allée est et des Cours du Général-De Montcalm, certains nouveaux usages y soient autorisés. Ce règlement précise également certaines conditions d’exercice en regard des usages permis.
Ainsi, ce règlement ajoute le groupe d’usages H1 logement en précisant toutefois que ces usages ne peuvent être exercés qu’aux étages 3 à 25 du bâtiment et ce, jusqu’à concurrence d’un maximum de 50 % de la superficie de plancher de ces étages. L’exercice d’un usage du groupe C10 établissement hôtelier est par ailleurs assujetti à l’exigence de maintenir un minimum de 206 unités d’hébergement. Les groupes d’usages C20 restaurant et C21 débit d’alcool sont désormais permis au 26e étage du bâtiment. Les groupes d’usages C1, P1, P3, P5, respectivement service administratif, équipement culturel et patrimonial, établissement d’éducation et de formation et établissement de santé sans hébergement ne seront plus permis aux étages 3 à 25 du bâtiment. Finalement, le groupe d’usages C4 salle de jeux mécaniques ou électroniques est autorisé aux étages 1 et 2 du bâtiment.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe B de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par : 1°le remplacement, au tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan d’affection des sols détaillé par aire d’affectation », de la ligne relative à l’aire d’affectation détaillée M_GA_14 par une ligne contenant les dispositions normatives de l’annexe I du présent règlement ;
2°l’ajout, à la légende des abréviations du tableau 1, entre le groupe d’usages C3 lieu de rassemblement et le groupe d’usages C10 établissement hôtelier, du groupe d’usages C4 salle de jeux mécaniques ou électroniques.
2.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
TABLEAU 1 : dispositions normatives du plan d’affectation des sols détaillé par aire d’affectation
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour la colline parlementaire afin que dans l’aire de grande affectation détaillée mixte M_GA_14, à savoir le site de l’actuel hôtel Le Concorde situé au coin de la Grande Allée est et des Cours du Général-De Montcalm, certains nouveaux usages y soient autorisés. Ce règlement précise également certaines conditions d’exercice en regard des usages permis. Ainsi, ce règlement ajoute le groupe d’usages H1 logement en précisant toutefois que ces usages ne peuvent être exercés qu’aux étages 3 à 25 du bâtiment et ce, jusqu’à concurrence d’un maximum de 50 % de la superficie de plancher de ces étages. L’exercice d’un usage du groupe C10 établissement hôtelier est par ailleurs assujetti à l’exigence de maintenir un minimum de 206 unités d’hébergement. Les groupes d’usages C20 restaurant et C21 débit d’alcool sont désormais permis au 26e étage du bâtiment. Les groupes d’usages C1, P1, P3, P5, respectivement service administratif, équipement culturel et patrimonial, établissement d’éducation et de formation et établissement de santé sans hébergement ne seront plus permis aux étages 3 à 25 du bâtiment. Finalement, le groupe d’usages C4 salle de jeux mécaniques ou électroniques est autorisé aux étages 1 et 2 du bâtiment.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
