Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour la colline parlementaire
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour la colline parlementaire afin, dans un premier temps, d’agrandir l’aire d’affectation détaillée mixte M_GA_8 à même une partie de l’aire d’affectation détaillée mixte M_GA_6, de façon à y inclure le lot numéro 1 213 651 du cadastre du Québec. Le bâtiment situé sur ce lot a pour adresse le 385, Grande Allée Est et est localisé à l’intersection de cette rue et de l’avenue Taché. En outre, dans l’aire d’affectation détaillée mixte M_GA_8, les usages du groupe C10 établissement hôtelier sont désormais autorisés, mais leur exercice est soumis à une norme de contingentement qui limite à un seul établissement pour cette aire d’affectation. De plus, la location d’une chambre à une clientèle de passage, laquelle est associée à un logement, n’est à présent plus autorisée.
Dans un deuxième temps, l’aire d’affectation détaillée mixte M_GA_16 est créée à même une partie de l’aire d’affectation détaillée mixte M_GA_6 afin d’y inclure le lot numéro 1 213 652 du cadastre du Québec, soit le bâtiment qui a pour adresse le 333, Grande Allée Est. Ce bâtiment est situé à l’intersection de cette dernière rue et de l’avenue Taché. Dans cette nouvelle aire d’affectation, les usages des groupes H1 logement, C30 stationnement et poste de taxi et R1 parc sont autorisés alors que la location, pour une période n’excédant pas 31 jours, d’une chambre à une clientèle de passage est prohibée. Qui plus est, pour cette nouvelle aire d’affectation, la hauteur maximale prescrite, pour un bâtiment principal, sera de 20 mètres et malgré cette hauteur, 60 % de la projection au sol d’un bâtiment peut atteindre une hauteur de 25 mètres. Les autres dispositions normatives pour cette nouvelle aire d’affectation détaillée sont indiquées au règlement.
Ensuite, relativement à l’aire d’affectation détaillée mixte M_RI_1, la location, pour une période n’excédant pas 31 jours, d’une chambre à une clientèle de passage est désormais prohibée. De plus, le pourcentage minimal de grands logements à fournir est à présent de 40 % de logements de deux chambres et plus ou d’une superficie de plancher de 85 mètres carrés et plus et de 10 % de logements de trois chambres et plus ou d’une superficie de plancher de 105 mètres carrés et plus. Par ailleurs, la hauteur maximale d’un bâtiment principal implanté sur un lot dont la pente, établie entre deux lignes de lot, est supérieure à 5 % et dont la différence de niveau est supérieure à deux mètres doit dorénavant être mesurée conformément aux indications prévues en cette matière dans le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400. Le pourcentage minimal d’aire verte est augmenté à 50 % et l’exercice d’un usage dérogatoire ne peut désormais être remplacé que par l’exercice d’un usage conforme à la réglementation alors que des assouplissements sont à présent prévus pour les constructions dérogatoires. De plus, pour cette aire d’affectation, la hauteur maximale prescrite pour un bâtiment principal est augmentée à 22 mètres et malgré cette hauteur, 16 % de la projection au sol d’un bâtiment peut atteindre une hauteur de 35 mètres et 21 % de la projection au sol peut atteindre une hauteur de 32 mètres.
L’aire d’affectation détaillée mixte M_RI_2 est par la suite créée à même une partie de l’aire d’affectation détaillée mixte M_RI_1 afin d’y inclure uniquement les lots numéros 1 215 173, 1 215 176 et 1 215 180 du cadastre du Québec, soit le bâtiment qui a pour adresse le 777, rue des Glacis. Ce bâtiment est situé à l’intersection de cette dernière rue et de la rue Richelieu. Dans cette nouvelle aire d’affectation, les usages des groupes H1 logement, H2 habitation avec services communautaires, C30 stationnement et poste de taxi et R1 parc sont autorisés. De plus, pour cette nouvelle aire d’affectation, la hauteur maximale prescrite pour un bâtiment principal est établie à 26 mètres. Les autres dispositions normatives pour cette nouvelle aire de grande affectation détaillée sont indiquées au règlement.
