4.Le Service du transport et de la mobilité intelligente fixe les conditions de délivrance en application de l’article 91 qui tiennent compte, notamment, des éléments suivants :
1°le respect des plans de signalisation et de marquage conformément au Tome V - Signalisation routière de la collection Normes - Ouvrages routiers du ministère des Transports du Québec;
2°le cheminement et la sécurité des personnes vulnérables telles que les piétons et les cyclistes;
3°le nombre de voies de circulation;
4°les parcours et les arrêts des services de transport en commun;
5°les heures où l’occupation de la chaussée peut être permise avec un minimum de contraintes.
5.Commet une infraction, quiconque :
1°ne respecte pas une condition du permis d’occupation lui permettant d’occuper l’emprise d’une rue;
2°ne paie pas le loyer exigé;
3°occupe l’emprise d’une rue sans autorisation.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes :
1°au moment de sa publication;
2°le 1er juillet 2021.