Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement aux zones 22112Cb, 22116Ia et 41104Hc
Avis de motion donné le 16 mars 2020
En vigueur le 23 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que dans les zones 22112Cb, 22116Ia et 41104Hc la délivrance d'un permis de construction soit assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente concernant la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou à un équipement municipal destiné à la gestion des risques d’inondation. En outre, le règlement prévoit que la ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des travaux requis.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, est modifié, aux paragraphes 1° et 2°, par le remplacement de « ou 5.3 » par « , 5.3 ou 5.4 ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5.3, du suivant :
« 5.4.À l’égard d’un projet de construction d’un bâtiment principal réalisé dans les zones 22112Cb et 22116Ia illustrées au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4 et dans la zone 41104Hc illustrée au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le présent règlement s’applique également à une construction qui nécessite la délivrance d’un permis de construction lorsque la construction visée par la demande de permis requiert la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou à un équipement municipal destiné à la gestion des risques d’inondation. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13.2, du suivant :
« 13.3.À l’égard des zones visées à l’article 5.4, l’entente doit porter sur la réalisation des travaux sur les infrastructures ou les équipements municipaux nécessaires à la gestion des risques d’inondation. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 20.6, de ce qui suit :
« §11. —Zones à risque d’inondation
« 20.7.La ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des travaux prévus à l’article 13.3, selon les normes prescrites par la ville. ».
5.L’article 40 de ce règlement est modifié par le remplacement au quatrième alinéa de « et 5.3 » par « , 5.3 et 5.4 ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin que dans les zones 22112Cb, 22116Ia et 41104Hc la délivrance d'un permis de construction soit assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente concernant la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou à un équipement municipal destiné à la gestion des risques d’inondation. En outre, le règlement prévoit que la ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des travaux requis.
