RÈGLEMENT R.V.Q. 2865
Règlement sur le contrôle intérimaire relativement à la conversion des maisons de chambres et de pension
Avis de motion donné le 4 mai 2020
En vigueur le 20 mai 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement instaure un régime de contrôle intérimaire interdisant les nouvelles utilisations du sol et les changements d’usage visant à remplacer un usage du groupe H3 maison de chambres et de pension par un autre usage et ce, sur l’ensemble du territoire de la ville de Québec.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE ITERRITOIRE D’APPLICATION
1.Ce règlement s’applique à tout le territoire de la ville de Québec.
2.Toute nouvelle utilisation du sol ou tout changement d'usage visant à remplacer un usage du groupe H3 maison de chambres et de pension, tel que défini au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, par un autre usage, est prohibé.
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement instaurant un régime de contrôle intérimaire interdisant les nouvelles utilisations du sol et les changements d’usage visant à remplacer un usage du groupe H3 maison de chambres et de pension par un autre usage et ce, sur l’ensemble du territoire de la ville de Québec.
