Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3074
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés relativement aux obligations du propriétaire en matière de garanties financières
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 35 du Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés, R.V.Q. 2878, est modifié, au premier alinéa, par :
1°le remplacement de « 25 000 $ » par « 30 000 $ »;
2°la suppression, au paragraphe 1°, des mots « , d’un rang qui ne doit pas être inférieur à une hypothèque de deuxième rang, ».
2.L’article 50 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, de « 25 000 $ » par « 30 000 $ ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés afin de modifier différentes modalités afférentes à l’obligation du propriétaire de fournir une garantie financière pour assurer le maintien de la propriété de l’immeuble et de l’usage résidentiel pendant une certaine période suivant l’exécution de travaux subventionnés.

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