1.L’article 35 du Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés, R.V.Q. 2878, est modifié, au premier alinéa, par :
1°le remplacement de « 25 000 $ » par « 30 000 $ »;
2°la suppression, au paragraphe 1°, des mots « , d’un rang qui ne doit pas être inférieur à une hypothèque de deuxième rang, ».