Règlements de la Ville de Québec

 
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À jour au 29 mars 2024
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 568
Règlement de l’agglomération sur les normes de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
INTERPRÉTATION
SECTION I
DÉFINITIONS
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1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « entretien hivernal de la voie publique » : l’enlèvement ou le déplacement de la neige sur la chaussée, en bordure de la chaussée, sur un trottoir ou en bordure d’un trottoir, le déglaçage, l’épandage d’abrasifs, de fondants ou un autre produit sur la chaussée ou une opération visant à rendre ou à maintenir les conditions de circulation sur la voie publique sécuritaires;
 « voie publique » : une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération incluant les trottoirs qui la bordent.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 1.
SECTION II
CHAMPS D’APPLICATION
H
2.Ce règlement prévoit les normes de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique applicables sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 2.
CHAPITRE II
STATIONNEMENT LORS D’UNE OPÉRATION D’ENTRETIEN HIVERNAL DE LA VOIE PUBLIQUE
H
3.Sur le territoire de la Ville de Québec, durant la période du premier novembre au quinze avril, le directeur de la Division des travaux publics d’un arrondissement ou son représentant peut interdire le stationnement sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, située sur le territoire de cet arrondissement, lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
Lorsque cette opération a lieu entre 21 h 00 et 7 h 00 le lendemain, l’interdiction de stationner s’applique de 21 h 00 à 7 h 00 le lendemain, sauf lorsque la rue est munie de feux clignotants. Dans ce dernier cas, l’interdiction s’applique de 23 h 00 à 6 h 30 le lendemain.
Malgré le deuxième alinéa, sur la portion du territoire de l’arrondissement Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge identifiée à l’annexe I, lors d’une opération qui a lieu entre 21 h 00 et 7 h 00 le lendemain, l’interdiction de stationner s’applique à compter de 21 h 00 et dure jusqu’à la fin des opérations. Cette exception a effet jusqu’au quinze avril 2012.
Lorsque l’opération visée au premier alinéa a lieu entre 7 h 00 et 21 h 00, l’interdiction de stationner s’applique de 8 h 00 à 16 h 00.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 3; 2011, R.A.V.Q. 708, a. 1.
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4.Une opération d’entretien hivernal de la voie publique visée à l’article 3 est annoncée au moyen d’une signalisation installée aux endroits déterminés par le conseil de chaque arrondissement, pour leur territoire respectif. Cette signalisation indique le numéro de téléphone à composer pour être informé de la tenue de cette opération. Lorsque l’opération a lieu entre 21 h 00 et 7 h 00 le lendemain, l’information doit être disponible au moins 4 h 00 heures avant le début de l’interdiction de stationner. Lorsque l’opération a lieu entre 7 h 00 et 21 h 00, l’information doit être disponible au moins 12 h 00 heures avant le début de l’interdiction de stationner.
Malgré l’alinéa précédant, lorsqu’une rue est munie de feux clignotants, l’opération d’entretien hivernal de la voie publique est annoncée par la mise en fonction des feux clignotants. Lorsque l’opération a lieu entre 21 h 00 et 7 h 00 le lendemain, ceux-ci doivent être en fonction au moins trois heures avant le début de l’interdiction de stationner. Lorsque l’opération d’entretien hivernal de la voie publique a lieu entre 7 h 00 et 21 h 00, les feux clignotants doivent être en fonction au moins deux heures avant le début de l’interdiction de stationner.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 4.
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5.Sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette, le directeur du Service des travaux publics de cette ville ou son représentant peut interdire le stationnement sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
L’interdiction de stationner visée au premier alinéa s’applique du début jusqu’à la fin de l’opération.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 5.
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6.Une opération d’entretien hivernal de la voie publique visée à l’article 5 est annoncée au moyen d’un message diffusé à la radio, à la télévision, dans un journal distribué sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette ou par tout autre moyen de communication. Ce message doit être diffusé au moins deux heures avant le début de l’opération.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 6.
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7.Sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, le directeur du Service des travaux publics de cette ville ou son représentant peut interdire le stationnement sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
L’interdiction de stationner visée au premier alinéa s’applique du début jusqu’à la fin de l’opération.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 7.
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8.Une opération d’entretien hivernal de la voie publique visée à l’article 7 est annoncée au moyen d’un message diffusé à la radio, à la télévision, dans un journal distribué sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, par voie de communiqué de presse, d’un message téléphonique ou par tout autre moyen de communication. Ce message doit être diffusé au moins deux heures avant le début de l’opération.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 8.
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9.Malgré les articles 7 et 8, sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, du premier décembre au 31 mars de l’année suivante, le stationnement est interdit sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, du lundi au vendredi, entre minuit et 8 h 00 et le samedi et le dimanche, entre 2 h 00 et 8 h 00.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 9.
CHAPITRE III
INFRACTIONS ET PEINES
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10.Nul ne peut stationner un véhicule sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération lorsque le stationnement y est interdit lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 10.
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11.Nul ne peut stationner un véhicule routier sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération située sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, du 1er décembre au 31 mars de l’année suivant, du lundi au vendredi, entre minuit et 8 h 00, et le samedi et le dimanche, entre 2 h 00 et 8 h 00.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 11.
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12.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 34 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 12; 2011, R.A.V.Q. 714, a. 2; 2012, R.A.V.Q. 770, a. 1.
CHAPITRE IV
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
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13.Sur le territoire de la Ville de Québec, le directeur de la Division des travaux publics de chaque arrondissement, pour leur territoire respectif, est responsable de l’application du présent règlement.
Sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette, le directeur du Service des travaux publics de la Ville de L’Ancienne-Lorette est responsable de l’application du présent règlement.
Sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, le directeur du Service des travaux publics de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures est responsable de l’application du présent règlement.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 13.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS ABROGATIVES
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14.Aux fins de leur application sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération visée à l’article 2, les dispositions et les règlements suivants sont abrogés :
1°le Règlement de l’agglomération sur les opérations de déneigement, R.A.V.Q. 120 applicable sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération;
2°les articles 51 et 51aa) du Règlement 721 Concernant la circulation dans les rues de la cité applicables sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, sur le territoire de l’arrondissement de La Cité-Limoilou et sur une portion du territoire des arrondissements des Rivières et de La Haute-Saint-Charles;
3°les articles 12.12 à 12.12.3 du Règlement numéro 640 Concernant la circulation, le stationnement, l’utilisation des rues, ruelles et places publiques de la municipalité de l’ancienne Ville de Vanier applicables sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, sur une portion du territoire de l’arrondissement des Rivières;
4°les articles 4.2.4.2. à 4.2.4.2.4. du Règlement 99-3213 sur la circulation et le stationnement relativement à son application sur les rues et les routes du réseau artériel de l’arrondissement Charlesbourg de l’ancienne Ville de Charlesbourg, applicables sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, sur le territoire de l’arrondissement de Charlesbourg;
5°les articles 26 et 27 et le paragraphe 13. de l’article 54 du Règlement 2882 Abrogeant le règlement 2527 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement de l'ancienne Ville de Sainte-Foy applicables sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, sur une portion du territoire de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge;
6°les articles 11.17 et 11.17A du Règlement numéro 1008 Concernant la circulation, le stationnement et la sécurité sur les chemins publics de la ville de Sillery de l’ancienne Ville de Sillery applicables sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, sur une portion du territoire de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge;
7°le Règlement sur l’interdiction de stationner dans certaines rues et routes du réseau artériel lors d’une opération de déneigement R.V.Q. 222 applicable sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, sur une portion du territoire des arrondissements de La Haute-Saint-Charles et de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge;
8°l’article 72 du Règlement numéro V-1230-99 Concernant la circulation et le stationnement de la Ville de L’Ancienne-Lorette applicable sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette;
9°le paragraphe 11.15 du cinquième alinéa de l’article 11 du Règlement numéro 510-86 Sur la circulation et le stationnement dans les rues de la municipalité de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures applicable sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures;
10°l’article 17 du Règlement 93-101 relatif à la circulation et le stationnement de l’ancienne Ville de Beauport applicable sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, sur le territoire de l’arrondissement de Beauport;
11°une disposition traitant du même objet prévu dans un règlement de la ville, notamment dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
2010, R.A.V.Q. 568, a. 14.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
H
15.(Omis.)
2010, R.A.V.Q. 568, a. 15.
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ANNEXE I
(article 3)
plan pointe sainte-foy
ANNEXE I
Document PDF
  
2010, R.A.V.Q. 568, annexe I.

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