Règlement intérieur du Conseil d’arrondissement des Rivières sur la délégation de pouvoirs
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« équipement » : un bien qui conserve sa forme originale jusqu’à désuétude;
« fourniture » : un bien consommé dans le cadre d’une exploitation;
« service autre que professionnel » : un service, qui ne constitue pas un service professionnel, exécuté par une personne qui n’est pas à l’emploi de la ville;
« service professionnel » : un service exécuté par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions (RLRQ, c. C-26) ou un service émanant d’une personne dont la profession est régie par une loi spécifique qui, directement ou par le biais d’une association, corporation, syndic ou bureau, en contrôle l’exercice. Est également considéré comme un service professionnel un avis spécialisé de nature intellectuelle, dispensé par une personne dont la formation pertinente est sanctionnée par un diplôme de niveau universitaire, ou l’équivalent d’une combinaison de sa formation scolaire et de son expertise particulière, ainsi qu’une prestation dispensée par un artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, c. S-32.01) et de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (RLRQ, c. S-32.1);
« titulaire de la délégation » : un fonctionnaire ou employé de la ville à qui le conseil délègue un pouvoir;
« véhicule hors route » : une motoneige dont la masse nette n’excède pas 450 kilogrammes et dont la largeur, équipement compris, n’excède pas 1,28 mètre, un véhicule tout terrain motorisé, muni d’un guidon et d’au moins deux roues, qui peut être enfourché et dont la masse nette n’excède pas 600 kilogrammes ou un autre véhicule motorisé destiné à circuler en dehors des chemins publics, prévus par règlement du gouvernement du Québec.
CHAPITRE IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.Une dépense autorisée en vertu d’une délégation prévue au présent règlement n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 477 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), des crédits suffisants sont disponibles à cette fin.
De plus, une telle dépense ne peut pas être autorisée si elle engage le crédit de la ville pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours, à moins qu’elle ne soit reliée à une convention entraînant une dépense de 100 000 $ et moins engageant le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, mais n’excédant pas cinq ans.
3.Les règles d'attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s'appliquent à un contrat accordé en vertu de ce règlement.
Seul le conseil peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire lorsque celle-ci est nécessaire pour l'adjudication d'un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission conforme la plus basse.
4.Un contrat doit, avant d’être conclu, être approuvé par le Service des affaires juridiques sauf lorsqu’il s’agit :
1°d’un contrat pour l’achat ou la location d’équipement, pour la fourniture d’un service autre que professionnel ou pour l’achat de fourniture, lorsqu’il prend la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°d’un contrat pour la fourniture de services professionnels;
3°d’un contrat rédigé dans une forme déjà approuvée par le Service des affaires juridiques.
5.La signature du président de l’arrondissement n’est pas requise lorsque ce règlement autorise une personne à signer seule un contrat ou un document dont la nature est déterminée au présent règlement.
6.Le greffier ou la personne qu’il désigne signe tous les contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement sauf :
1°lorsqu’il s’agit d’un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°lorsqu’un article du présent règlement autorise un seul signataire.
7.Malgré les articles 5 et 6, le président de l’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et des pouvoirs de l’arrondissement.
7.1.Dans le présent règlement, lorsque le nom de l’unité administrative du titulaire de la délégation n’est pas précisé, il s’agit de toute unité qui relève de la direction de l’arrondissement.
CHAPITRE IIIDÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER
SECTION IFOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS
8.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 50 000 $, pour la fourniture de services professionnels.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître et à un professionnel qui relèvent de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire de même qu’à un responsable d’équipement de ce service le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
8.1.Le conseil délègue au directeur et à l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements et au directeur de la Division des acquisitions de ce service le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.
SECTION IIFOURNITURE DE SERVICES AUTRES QUE PROFESSIONNELS, ACHAT OU LOCATION D’ÉQUIPEMENT OU ACHAT DE FOURNITURE
9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 25 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un premier technicien en administration et à un technicien en administration qui relèvent de l’arrondissement ou de ce service le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un responsable d’équipement de ce service le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un professionnel de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le conseil délègue à un technicien de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un coordonnateur aux opérations de stationnement de l’arrondissement le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 000 $.
Le conseil délègue à un commis spécialisé, à un commis intermédiaire et à un préposé à l’administration qui relèvent de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 1 000 $.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
SECTION IIILOCATION D’UN IMMEUBLE OU D’UN LOCAL QUI APPARTIENT À UN TIERS
10.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir de louer un immeuble ou un local qui appartient à un tiers pour un bail d’une durée maximale de cinq ans et d’un montant maximal de 50 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir de louer un immeuble ou un local qui appartient à un tiers pour un bail d’une durée maximale de cinq ans et d’un montant maximal de 25 000 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
SECTION IVPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE
11.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser la présentation d’un spectacle à un endroit qui relève du conseil si la dépense maximale reliée à la présentation de ce spectacle est de 50 000 $, incluant toute réduction de tarif ou la valeur de tout autre apport de la Ville en services ou autrement.
Le pouvoir visé au premier alinéa est délégué à un directeur de division de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 10 000 $, à un directeur de section de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 5 000 $ et à un responsable d’équipement du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 2 500 $. Dans ces cas, ce montant inclut toute réduction de tarif ou la valeur de tout autre apport de la Ville en services ou autrement.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
SECTION VDÉPENSE SUPPLÉMENTAIRE RELIÉE À UN CONTRAT
12.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire reliée à un contrat autre qu’un contrat de services professionnels adjugé par le conseil.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être donnée si des fonds sont disponibles à cette fin et si la dépense supplémentaire ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :
1°10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement;
2°100 000 $.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
SECTION VIAUTORISATION À EFFECTUER DU TEMPS SUPPLÉMENTAIRE
(Abrogée : 2017, R.C.A.2V.Q. 203, a. 7.)
13.(Abrogé : 2017, R.C.A.2V.Q. 203, a. 7.).
SECTION VIITAXES APPLICABLES
14.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à un des articles 8 à 12 comprend les taxes applicables.
SECTION VIIIRAPPORT SUIVANT L’EXERCICE DE LA DÉLÉGATION
15.Le titulaire de la délégation visée à un des articles 8 à 12 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
16.(Abrogé : 2017, R.C.A.2V.Q. 203, a. 9).
CHAPITRE IVDÉLÉGATION DU POUVOIR D’APPROUVER UNE DEMANDE DE SOUMISSIONS PUBLIQUES
17.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la division de l’arrondissement ou de ce service chargé de la réalisation du projet concerné ou au directeur de ce projet de l’arrondissement, le pouvoir d’approuver une demande de soumissions publiques relative à la réalisation de ce projet.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
CHAPITRE VDÉLÉGATION DU POUVOIR DE LOUER, À UN TIERS, LA PROPRIÉTÉ DE LA VILLE
18.Le conseil délègue à une personne mentionnée au deuxième alinéa, le pouvoir d’autoriser la location d’un équipement récréatif ou d’un bien qui relève du conseil sous réserve du respect des tarifs décrétés.
La personne visée au premier alinéa est l’une des personnes suivantes :
1°le directeur d’arrondissement;
2°le directeur d’arrondissement associé;
3°l’adjoint au directeur d’arrondissement;
4°le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
5°un directeur de division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
6°un directeur de section du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
7°un contremaître qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
8°un responsable d’équipement qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
9°un professionnel;
10°un professionnel qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
11°un coordonnateur aux équipements de loisir qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
12°un technicien en loisirs, activités culturelles ou événements qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
13°un préposé à la facturation qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
14°un préposé aux activités qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
15°un préposé à un équipement récréatif qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
16°un commis intermédiaire qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
17°un commis auxiliaire qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
Une personne mentionnée au deuxième alinéa qui autorise la location ou la fourniture d’un service conformément au premier alinéa signe seule le contrat afférent.
19.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir de louer à un tiers un immeuble ou un local qui appartient à la Ville et qui relève du conseil. La durée maximale du bail est de cinq ans et celui-ci doit respecter les tarifs décrétés ou, à défaut de tarifs, la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
CHAPITRE VIDÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
20.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. La personne qui procède au virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance ordinaire de celui-ci qui suit la fin du mois durant lequel la délégation est exercée.
CHAPITRE VIIDÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
21.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint du directeur d’arrondissement, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5).
Un directeur de division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire a le pouvoir visé au premier alinéa pour autoriser une activité visée aux articles 19.1 et 19.6 du Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. Cette personne peut également signer seule le document requis par la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de la délivrance d’un permis d’alcool lorsque l’utilisation d’un parc qui relève du conseil a été autorisée aux fins de la tenue, dans celui-ci, d’un événement spécial conformément à l’article 134 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
22.Le titulaire de la délégation visée à l’article 21 qui exerce sa délégation en fait rapport au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
22.1.Le conseil délègue au directeur de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien en réseaux techniques et urbains qui relève de cette division le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°precrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
22.2.Le conseil délègue au premier technicien en réseaux techniques et urbains qui relève de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un technicien en réseaux techniques et urbains qui relève de cette division, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil et qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 22.1.
22.3.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou au directeur de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public lorsque cette occupation a pour but l’aménagement et l’exploitation d’un sentier par un club d’utilisateurs de véhicules hors route;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1°;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au représentant du club d’utilisateurs de véhicules hors route.
CHAPITRE VIIIDÉLÉGATION DU POUVOIR DE FERMER TEMPORAIREMENT UNE VOIE DE CIRCULATION
23.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service le pouvoir de fermer temporairement une voie de circulation qui relève du conseil.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
CHAPITRE IXDÉLÉGATION DU POUVOIR DE RÉSILIER UN CONTRAT
24.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir de résilier un contrat octroyé par le conseil lorsque la santé ou la sécurité des personnes ou les intérêts de la Ville ne sont pas protégés adéquatement en raison d’une prestation déficiente ou du non-respect d’une obligation et que la présence de tout délai serait de nature à causer un préjudice à la Ville ou à ses citoyens.
Le titulaire de cette délégation signe seul cette résiliation.
CHAPITRE XDÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONSULTER UN CONSEIL DE QUARTIER
25.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion territoriale ou à un directeur de division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir de consulter un conseil de quartier sur une matière qui doit être soumise à la consultation d’un conseil de quartier conformément au Règlement sur la politique de consultation publique, R.R.V.Q., chapitre P-4.
CHAPITRE XIAPPROBATION D’UN PLAN D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE
26.Le conseil délègue au directeur de la Division de la gestion territoriale ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de section de cette division, le pouvoir d’approuver un plan d’implantation et d’intégration architecturale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1°le comité consultatif d’urbanisme fait une recommandation positive à l’égard du plan;
2°la Commission d’urbanisme et de conservation fait, le cas échéant, une recommandation positive à l’égard du plan;
3°la délivrance du permis ne requiert aucune modification du plan.
Le titulaire de cette délégation signe seul l’approbation visée au premier alinéa.
CHAPITRE XIIEMPRUNT D’UNE ŒUVRE D’ART
27.Le conseil délègue à une personne mentionnée au deuxième alinéa, le pouvoir d’emprunter une œuvre d’art à l’occasion d’une exposition.
La personne visée au premier alinéa est l’une des personnes suivantes :
1°le directeur d’arrondissement;
2°le directeur d’arrondissement associé;
3°l’adjoint au directeur d’arrondissement;
4°le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
5°un directeur de division, un directeur de section, un responsable d’équipement, un conseiller ou un technicien qui relèvent du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
Une personne mentionnée au deuxième alinéa qui emprunte une œuvre d’art, conformément au premier alinéa, signe seule le contrat afférent.
CHAPITRE XIIIDISPOSITION FINALE
