Versions de la disposition:
R.V.Q. 2262 - RÈGLEMENT SUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE FAVORISANT LA RÉALISATION DE GRANDS ÉVÉNEMENTS ET DE PROJETS SPÉCIAUX RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE PROXIMITÉ DE LA VILLE
Article 1
1.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3237, a. 1.).
1.Une réserve financière désignée « Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville » est constituée.
1.Une réserve financière désignée « Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville » est constituée.