10. Constitue une nuisance le maintien d’un logement social incendié, partiellement détruit ou devenu dangereux suite à un sinistre et qui n’est pas clos ou barricadé de manière à en empêcher l’intrusion.
10. Constitue une nuisance le maintien d’un logement social incendié, partiellement détruit ou devenu dangereux suite à un sinistre et qui n’est pas clos ou barricadé de manière à en empêcher l’intrusion.
