10.Une partie de terrain affectée à une installation de captage d’eau potable ou à une installation septique conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. 1981, chapitre Q-2, r.8), n’a pas à faire l’objet de plantation.
10. Malgré l’article 7, une partie de terrain affectée à une installation de captage d’eau potable ou à une installation septique conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. 1981, chapitre Q-2, r.8), n’a pas à faire l’objet de plantation.
10. Malgré l’article 7, une partie de terrain affectée à une installation de captage d’eau potable ou à une installation septique conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. 1981, chapitre Q-2, r.8), n’a pas à faire l’objet de plantation.
