Versions de la disposition:
R.V.Q. 2262 - RÈGLEMENT SUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE FAVORISANT LA RÉALISATION DE GRANDS ÉVÉNEMENTS ET DE PROJETS SPÉCIAUX RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE PROXIMITÉ DE LA VILLE
Article 10
10.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3237, a. 1.).
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.