11.Afin d’être admissible à une subvention, les dispositifs décrits à l’article 10 doivent remplir les conditions suivantes : 1°un dispositif de type « normalement ouvert » doit être installé sur le collecteur sanitaire principal de la résidence, en aval de tous collecteurs secondaires;
2°un dispositif de type « normalement fermé » doit être installé uniquement sur les collecteurs secondaires;
3°tous les dispositifs doivent être installés selon la règlementation municipale et toutes les normes et les codes en vigueur ainsi que les recommandations du fabricant, le cas échéant.
