12.En outre, une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des montants suivants :
1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 6, et ses amendements;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement mentionné au paragraphe 1°.