12.Les amendements apportés aux sections I et III à V, sauf la sous-section IV de la section IV, du CBCS après l’entrée en vigueur du présent règlement en font partie intégrante sans qu’il soit nécessaire d’adopter un règlement pour en décréter l’application.
Ces amendements entrent en vigueur à la date que le conseil détermine par résolution.
12.Les amendements apportés aux sections I et III à V, sauf la sous-section IV de la section IV, du CBCS après l’entrée en vigueur du présent règlement en font partie intégrante sans qu’il soit nécessaire d’adopter un règlement pour en décréter l’application.
Ces amendements entrent en vigueur à la date que le conseil détermine par résolution.
