Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 239 - RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES ORMES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
Article 13
13.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application de ce règlement sont pris à même un poste budgétaire prévu à cette fin.