Texte intégral
13.(Abrogé : 2026, R.V.Q. 3528, a. 1.).
13.Les personnes visées à l’article 11 peuvent aviser par écrit un propriétaire qui contrevient à ce règlement et lui ordonner de s’y conformer.
13.Les personnes visées à l’article 11 peuvent aviser par écrit un propriétaire qui contrevient à ce règlement et lui ordonner de s’y conformer.
