Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-10 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
Article 13_3
13.3.Un propriétaire n’est pas admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre s’il a déjà reçu une subvention ou un crédit de taxes, selon le cas, en vertu ce chapitre ou d’un autre programme municipal relatif à l’accession à la propriété.