Versions de la disposition:
R.V.Q. 2586 - RÈGLEMENT SUR LA LUTTE À LA PROPAGATION DE L’AGRILE DU FRÊNE
Article 14
14. Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
14. Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.