Versions de la disposition:
R.V.Q. 2584 - CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES MEMBRES DU CONSEIL
Article 15
15.Un membre du conseil peut, avant d’agir, demander l’avis juridique d’un professionnel du Service des affaires juridiques de la Ville de Québec inscrit sur la liste des conseillers à l’éthique prévue à l’article 35 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
L’avis juridique est rendu par écrit et expose à l’élu le comportement qu’il devrait adopter pour se conformer au présent code.
15.Un membre du conseil peut, avant d’agir, demander l’avis juridique d’un professionnel du Service des affaires juridiques de la Ville de Québec inscrit sur la liste des conseillers à l’éthique prévue à l’article 35 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
L’avis juridique est rendu par écrit et expose à l’élu le comportement qu’il devrait adopter pour se conformer au présent code.
