16.Au moins neuf membres du conseil, représentant 40 % du nombre des membres, peuvent demander au maire, par écrit, sous leur signature, de convoquer une telle séance extraordinaire, en indiquant sommairement les sujets qui doivent être soumis à cette séance.
À défaut par le maire de convoquer dans les 48 heures une telle séance à être tenue au plus tard le cinquième jour suivant la date de la demande, ces membres peuvent ordonner la convocation de cette séance en faisant une demande par écrit, sous leur signature, au greffier.
La demande adressée au greffier doit être accompagnée de la demande écrite faite au maire et indiquer la date et l’heure auxquelles elle a été remise à ce dernier.
16.Au moins douze membres du conseil, représentant 40 % du nombre des membres, peuvent demander au maire, par écrit, sous leur signature, de convoquer une telle séance extraordinaire, en indiquant sommairement les sujets qui doivent être soumis à cette séance.
À défaut par le maire de convoquer dans les 48 heures une telle séance à être tenue au plus tard le cinquième jour suivant la date de la demande, ces membres peuvent ordonner la convocation de cette séance en faisant une demande par écrit, sous leur signature, au greffier.
La demande adressée au greffier doit être accompagnée de la demande écrite faite au maire et indiquer la date et l’heure auxquelles elle a été remise à ce dernier.
16.Au moins douze membres du conseil, représentant 40 % du nombre des membres, peuvent demander au maire, par écrit, sous leur signature, de convoquer une telle séance extraordinaire, en indiquant sommairement les sujets qui doivent être soumis à cette séance.
À défaut par le maire de convoquer dans les 48 heures une telle séance à être tenue au plus tard le cinquième jour suivant la date de la demande, ces membres peuvent ordonner la convocation de cette séance en faisant une demande par écrit, sous leur signature, au greffier.
La demande adressée au greffier doit être accompagnée de la demande écrite faite au maire et indiquer la date et l’heure auxquelles elle a été remise à ce dernier.
