Versions de la disposition:
R.V.Q. 2572 - RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 16
16.Aucune matière résiduelle ne peut être déposée en bordure de la chaussée autrement que conformément au présent règlement. En outre, aucune matière résiduelle ne peut être déposée dans un contenant, autrement que conformément au présent règlement.
16.Aucune matière résiduelle ne peut être déposée en bordure de la chaussée autrement que conformément au présent règlement. En outre, aucune matière résiduelle ne peut être déposée dans un contenant, autrement que conformément au présent règlement.