Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 274 - Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
17.Il est interdit de modifier, de briser ou d’enlever un sceau apposé par le directeur sur un compteur d’eau ou un équipement connexe à celui-ci.
2008, R.A.V.Q. 274, a. 17.
17.Il est interdit de modifier, de briser ou d’enlever un sceau apposé par le directeur sur un compteur d’eau ou un équipement connexe à celui-ci.
2008, R.A.V.Q. 274, a. 17.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.