Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 17_1
17.1.Une unité mobile de restauration peut être opérée sur certaines parties du domaine public conformément à un règlement en vigueur.
17.1.Un camion-restaurant peut être opéré sur certaines parties du domaine public conformément à un règlement en vigueur.