Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 17_2
17.2.La vente de nourriture assemblée ou préparée sur place, à travers une ouverture d’un restaurant, d’un comptoir de préparation d’aliments ou d’un traiteur sans service de consommation sur place, d’une superficie maximale de 200 mètres carrés, à une personne se trouvant sur le domaine public, est autorisée.
17.2.La vente de nourriture préparée sur place, à travers une ouverture d’un établissement de restauration, à une personne se trouvant sur le domaine public, est permise.