Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 18
18.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).
18.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 55).
18.Le tarif pour la délivrance d’un permis de stationnement en vertu du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy - Sillery- Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.C.A.3V.Q. 35, et de ses amendements, est de 75 $.
18.Le tarif pour la délivrance d’un permis de stationnement en vertu du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy - Sillery- Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.C.A.3V.Q. 35, et de ses amendements, est de 75 $.