Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 18
18.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
18.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1059, a. 57).
18.La licence est annuelle et est émise pour la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Toutefois, une licence émise pour la période débutant le 1er janvier 2004 est valide jusqu’au 31 mai 2005.
La licence est incessible.