Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 191_23
191.23.L’objectif dont la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux opérations cadastrales visées à l’article 191.22 est d’assurer la protection et la mise en valeur du bâtiment à valeur patrimoniale présent sur le site.