Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 191_33
191.33.La commission a compétence, relativement aux sites visés à l’article 191.21, à l’égard des travaux d’agrandissement ou d’exhaussement d’un bâtiment à valeur patrimoniale.