Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 8 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE RELATIVE À UN USAGE CONDITIONNEL
Article 2
2.(Abrogé : 2010, R.C.A.3V.Q. 6, a. 183.).
2.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement est nécessaire pour les fins de sa présentation.
2.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement est nécessaire pour les fins de sa présentation.