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R.R.V.Q. chapitre D-6 - RÈGLEMENT SUR LES DISTRIBUTRICES AUTOMATIQUES ET LES APPAREILS DE JEUX
Article 2
2.Le propriétaire d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne, doit payer une taxe spéciale à l’égard de chaque distributrice automatique qu’il opère sur le territoire de la ville.
De même, lorsqu’un guichet automatique ou une laveuse automatique ou une sécheuse automatique ou une distributrice de produits sanitaires ou de santé constitue une distributrice automatique visée à l’article 1, le propriétaire de celle-ci, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne, doit payer la taxe spéciale conformément au premier alinéa du présent article.
2.Le propriétaire d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne, doit payer une taxe spéciale à l’égard de chaque distributrice automatique qu’il opère sur le territoire de la ville.