Versions de la disposition:
R.V.Q. 2241 - RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
Article 20
20.Nul ne peut installer ou maintenir installée une borne d’incendie décorative sur un terrain privé.
20.Nul ne peut installer ou maintenir installée une borne d’incendie décorative sur un terrain privé.